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Pension légale du secteur public

Pension légale du secteur public

Pension légale du secteur public

29.05.2012 BE law

Voici un résumé commenté des principales réformes prévues par l’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 en matière de pensions légales du secteur public. 

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Certaines des mesures contenues dans l’accord ont déjà été consacrées dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (ci-après « la Loi »), nous les avons marquées d’un astérisque « * ». Ces nouvelles dispositions législatives concernent uniquement les pensions légales (1er pilier) et doivent à présent être mises en œuvre concrètement par des arrêtés royaux. Le reste des réformes envisagées doit encore être discuté et transcrit en textes légaux. Par ailleurs, les modalités d’application des réformes adoptées et à venir, doivent faire l’objet de négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour toutes ces raisons,  le contenu et l’impact concret des mesures explicitées ci-dessous sont encore susceptibles de fortement évoluer.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés au fil des développements.

Sources principales : Accord de Gouvernement du 1er décembre 2011, Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, note de politique générale du Ministre des Pensions du 20 décembre 2011 ainsi que son exposé introductif du 27 janvier 2012, discussions menées en Commission des affaires sociales de la Chambre depuis décembre 2011 jusqu’à maintenant, et Loi-programme (I) du 29 mars 2012.

1.     Pension légale du secteur public 2.     Pension de survie 

 

1.     Pension légale du secteur public

1.1   Amélioration de l’information concernant la pension

Le Gouvernement souhaite que les travailleurs reçoivent régulièrement et ce, dès le début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à la pension. En ce sens, le Ministre a récemment précisé qu’il souhaitait instaurer un système d’« enveloppe orange », qui prévoit que chaque année, tous les citoyens reçoivent une lettre contenant un aperçu des droits à la pension qu’ils ont déjà constitués ainsi qu’une simulation de la pension à laquelle ils peuvent s’attendre, afin que les intéressés puissent avoir une idée claire des conséquences de leur choix de carrière sur la constitution de leur pension.

Les informations de carrière relatives aux trois régimes de pension (salarié, indépendant, secteur public) et aux pensions complémentaires, qui font déjà l’objet de banques de données distinctes, seront fusionnées dans une base de données unique dont le contenu sera utilisable par l’ensemble des branches de la sécurité sociale.

Selon le Ministre, ces réformes seront mises en œuvre en 2013 et 2014.

1.2   Retraite anticipée : relèvement de l’âge effectif de départ*

Jusqu’à présent, un agent du secteur public ayant au moins cinq ans de service pouvait demander son départ à la retraite anticipée à l’âge de 60 ans.

La Loi prévoit désormais qu’à partir du 1er janvier 2013, dans le régime général de la fonction publique, comme d’ailleurs dans le secteur privé, l’âge minimum du départ en retraite anticipée sera progressivement augmenté de 6 mois par an et la condition de carrière minimale sera relevée d’un an chaque année.

Ainsi, l’âge minimal de départ en retraite anticipée s’élèvera à 62 ans à l’horizon 2016 et la condition de carrière sera portée à 40 ans dès 2015. Des exceptions restent toutefois prévues pour les longues carrières.

 

Année  Age minimum   Condition de carrière Exceptions carrières longues 
 2012  60 ans  5 ans  
 2013  60 ans et 6 mois  38 ans 60 ans si 40 ans de carrière
 2014  61 ans  39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
 2015  61 ans et 6 mois  40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
 2016  62 ans  40 ans 60 ans si 42 ans de carrière
61 ans si 41 ans de carrière

La Loi prévoit cependant que les années civiles susceptibles d’ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légale belge, seront prises en considération pour l’évaluation de la condition de carrière des agents du secteur public.

Suite à cette réforme, l’âge à partir duquel sont octroyés les compléments pour âge devra notamment être modifié.

La nouvelle règlementation ne s’applique pas, en ce qui concerne l’âge de la pension et la durée de carrière, au personnel roulant de la SNCB Holding, aux membres du personnel de la police intégrée et aux militaires.

Les modalités d’application des nouvelles conditions d’âge et de carrière (notamment les dérogations et les mesures transitoires) doivent être déterminées par le Roi dans un arrêté royal. Cet arrêté devait initialement être adopté pour le 1er mars 2012 mais, considérant les négociations en cours, le législateur a décidé d’en postposer la date maximale d’adoption au 30 avril 2012 (Loi-programme (I) du 29 mars 2012).  Toutefois, il est désormais acquis que ces modalités seront consacrées dans une loi, de sorte que le délai pour leur adoption risque d’être encore prolongé. Les mesures transitoires applicables dans le secteur privé ont été précisées dans l’arrêté royal du 26 avril 2012. Les futures mesures applicables au secteur public devraient s’aligner sur les dispositions prises dans le secteur privé tout en prenant en compte les spécificités du secteur public.

La Loi établit toutefois déjà un cadre en matière de mesures transitoires :

 Les agents qui ont, à un moment donné, rempli les conditions d’âge et de durée de carrière pour obtenir une pension de retraite avant l’âge de 62 ans mais qui ont décidé de continuer à travailler pendant un temps, conserveront le bénéfice de cet avantage quelle que soit, par la suite, la date de prise de cours de leur pension. Cette mesure permet aux travailleurs qui remplissaient, en 2012, les anciennes conditions de départ à la retraite anticipée de ne pas être pénalisés s’ils continuent à travailler après 60 ans (puisqu’ils ne seront pas soumis aux nouvelles conditions, applicables après 2012). Le Gouvernement entend ainsi éviter un flux massif de départs en retraite anticipée en 2012, suite à la réforme.

 En ce qui concerne les personnes qui se trouvaient, avant le 28 novembre 2011, dans une position statutaire de congé ou d’absence préalable à la mise à la pension ou dans une situation analogue liée à une obligation de mise à la pension à 60 ans, rien ne change. En d’autres termes, ces personnes pourront prendre leur pension le premier jour du mois qui suit celui de leur soixantième anniversaire.

 En ce qui concerne les personnes qui ont introduit avant le 28 novembre 2011 une demande pour l’une des périodes visées au paragraphe précédent, rien ne change non plus.

Ces mesures sont applicables aux pensions qui prennent cours 
à partir du 1er janvier 2013.

1.3   Travail au-delà de 65 ans

D’après l’accord de Gouvernement, le travail après 65 ans dans le secteur public devrait non seulement être autorisé (moyennant toutefois accord de l’employeur) mais également être encouragé. L’accord de Gouvernement prévoit une suppression progressive du principe d’unité de carrière et ce, dans tous les régimes. Le Ministre a récemment précisé que cette suppression concerne tant l’unité de carrière interne que l’unité de carrière externe.

En vertu de l’unité de carrière interne, les personnes qui travaillent plus de 45 ans ne constituent pas de droits supplémentaires à la pension. En supprimant ce principe, le Gouvernement souhaite qu’une personne qui reste active professionnellement après 45 ans de carrière puisse constituer des droits complémentaires à la pension et ainsi bénéficier d’une pension majorée pour les années de travail prestées après 45 ans (pour autant qu’elles ne comptent pas plus de 30 journées assimilées). Quant aux personnes qui décident de continuer à travailler tout en percevant déjà une pension, elles ne pourront toujours pas constituer de droits complémentaires à la pension mais leur pension ne sera plus réduite.

L’unité de carrière externe concerne les personnes qui ont travaillé dans différents régimes. En application de ce principe, lors du calcul de la pension légale, les années prestées en tant que fonctionnaire prévalent sur les années prestées en tant que salarié (qui prévalent elles-mêmes sur les années prestées en tant qu’indépendant). Si ce régime est généralement avantageux pour les personnes concernées, il peut néanmoins s’avérer défavorable dans certains cas. Aussi, en supprimant l’unité de carrière externe, le Gouvernement souhaite faire en sorte que le calcul soit toujours effectué de la manière la plus avantageuse pour l’intéressé.

Dans la perspective des réformes précitées, le Conseil des Ministres vient d’approuver un projet d’arrêté royal permettant aux fonctionnaires fédéraux, moyennant l’accord de leur employeur, de rester en activité au-delà de l’âge de 65 ans et ce, de manière illimitée. Actuellement, au niveau fédéral, cette possibilité n’existe que pour une durée de six mois non renouvelables.

 

1.4   Allongement de certaines carrières via le rapprochement des régimes spéciaux du régime général (suppression de l’octroi de tantièmes plus avantageux que 1/48e)*

La Loi consacre désormais le remplacement par le tantième 1/48e de tous les tantièmes plus favorables. Ainsi, pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, les agents bénéficiant des régimes spéciaux de la fonction publique, auxquels étaient donc octroyés des tantièmes préférentiels, verront leur pension calculée sur la base du tantième 1/48e.

Les agents de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable au 31 décembre 2011 (tantième préférentiel) et ce, pour l’intégralité de leur pension.

Pour les autres, les droits déjà acquis le resteront sur la base de l’ancien mode de calcul (tantième préférentiel) mais le tantième 1/48e s’appliquera aux services prestés après le 1er janvier 2012.

Le Ministre a récemment affirmé que les modalités pratiques des adaptations (spécialement les mesures provisoires) font actuellement l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, dont les résultats devraient être obtenus avant la fin du mois de février 2012.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

 

1.5   Limitation à un an de l’admissibilité des périodes d’absence, de congé et d’interruption de carrière*

Jusqu’à présent, les périodes d’interruption de carrière, de réduction de prestations ou de retrait temporaire d’emploi pour interruption de carrière pouvaient être prises en compte pour le droit et le calcul de la pension mais à certaines conditions et pour maximum 60 mois. Désormais, la Loi prévoit que de telles périodes, lorsqu’elles sont postérieures au 31 décembre 2011, ne peuvent plus être prises en considération pour le droit à et le calcul de la pension qu’à concurrence de 12 mois maximum sur l’ensemble de la carrière.

Toutefois, lorsque la demande a été introduite avant le 28 novembre 2011, les périodes d’interruption de carrière ou de réduction de prestations ainsi que les périodes de retrait temporaire d’emploi pour interruption de carrière, postérieures au 31 décembre 2011 et liées à cette demande, ne sont pas visées par la limitation à 12 mois (mais ne peuvent en revanche excéder la limite des 60 mois).

Pour les personnes qui, dans le cadre d’une interruption de carrière, après le 31 décembre 2011, réduisent de manière volontaire leurs prestations jusqu’à 4/5e d’une occupation à temps plein, les périodes d’absence ou de congé seront assimilées à des services effectifs à condition qu’elles n’excèdent pas cinq ans sur l’ensemble de la carrière.

En cas d’interruption de carrière à mi-temps ou à 1/5e temps, prise postérieurement au 31 décembre 2011 par une personne âgée de 55 ans ou plus, la limite de 60 mois est augmentée de respectivement 24 ou 60 mois.

Certaines périodes d’interruption ou de réduction de carrière restent toutefois exclues de l’application de cette mesure. Il s’agit notamment du congé parental, du congé pour assistance à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave, des périodes visant à assurer des soins palliatifs… (ces congés s’ajoutent aux absences existantes comme le congé de maternité, les congés annuels, les jours fériés…). Le régime applicable à ces interruptions de carrière thématiques reste donc inchangé si ce n’est que ces dernières ne doivent plus être validées par des cotisations personnelles pour les périodes postérieures au 31 décembre 2011.

De larges pouvoirs sont laissés au Roi pour mettre la règlementation existante en concordance avec la nouvelle législation et régler les situations spécifiques non envisagées par la Loi.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

 

1.6   Relèvement du nombre d’années prises en compte pour le calcul de la pension*

Jusqu’à la réforme, les pensions du secteur public étaient calculées sur la base du salaire moyen des cinq dernières années de carrière de l’agent concerné. Le traitement de référence pris en considération sera désormais égal au traitement moyen des dix dernières années de carrière ou de toute la durée de celle-ci si elle est inférieure à dix ans.

Toutefois, l’ancien mode de calcul des pensions (moyenne des cinq dernières années de carrière) continue à s’appliquer pour :

-         les personnes (ou les ayants droits, s’il s’agit d’une pension de survie) ayant atteint 50 ans au 1er janvier 2012 ;

-         les personnes mises à la pension pour inaptitude physique qui, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un supplément de pension si le minimum garanti de pension n’est pas atteint (ce supplément reste soumis à un plancher et un plafond).

Comme le prévoyait l’accord de Gouvernement, la Loi a habilité le Roi à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer aux titulaires des pensions les plus basses, un taux de pension qui ne pourra être inférieur à un montant qu’Il détermine.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

2.     Pension de survie

L’accord de Gouvernement prévoit de réformer le système des pensions de survie tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Sur la base du texte de l’accord, les personnes qui perdent leur conjoint (qu’elles soient mariées ou qu’elles cohabitent) devraient désormais recevoir une « allocation de transition » dont la durée serait déterminée par l’âge, le nombre d’enfants et le nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage. L’accord prévoit également que, si à l’échéance de l’allocation de transition, le bénéficiaire n’a pas d’emploi, un droit au chômage sera immédiatement ouvert, sans devoir respecter une période d’attente et en bénéficiant d’un accompagnement précoce et adapté. L’objectif avancé par le Ministre est de faire en sorte que, suite au décès de leur partenaire, les personnes ne soient pas encouragées à rester dans une situation d’inactivité.

Cette réforme ne devrait s’appliquer qu’aux personnes ayant moins de 30 ans au 1er janvier 2012. Aussi, pour assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le Gouvernement a prévu qu’en cas de décès du conjoint, la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1er janvier 2012 sera majorée à concurrence du montant qu’elles auraient reçu dans le cadre du régime actuel des pensions de survie.

L’accord de Gouvernement ne prévoit que le cadre de cette réforme, un grand débat de fond devra dès lors être mené pour en dessiner les contours plus précis. À ce titre, le Ministre des pensions a dit vouloir examiner la « grande différence » entre le régime des travailleurs et celui des fonctionnaires.

Le Ministre a annoncé que la réflexion concernant les pensions de survie sera lancée à l’été 2012 et que les réformes qui en découleront devraient être mises en œuvre après l’été 2012.


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