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Wat maakt een intentieverklaring adviesplichtig?

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01.07.2011 NL law

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04.08.2021 BE law
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité

Articles - Le Président du tribunal de commerce d'Anvers, statuant en référé, a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut, de façon non-dénigrante, prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.[1]

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