Sélection de législations récentes
Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Union européenne
Bisphénol a / vernis et revêtements
Règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires[1]
Brexit / protection des consommateurs
Commission Notice to stakeholders - withdrawal of the United Kingdom and EU Rules on consumer protection and passenger rights[2]
Brexit / produits industriels
Commission Notice to stakeholders - Withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of industrial products[3]
Divulgation du prix total / réservation d’hôtels
Pétition nº 0356/2017 sur la divulgation obligatoire du prix total des réservations d’hôtels lors de la réservation
Réponse de la Commission, reçue le 31 janvier 2018[4]
Eu ecolabel / téléviseurs
Décision (UE) 2018/59 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'ue aux téléviseurs[5]
Filière agroalimentaire / pratiques commerciales déloyales / b2b
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain[6]
Geo-blocking
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE[7]
Médicaments / étiquetage / notice / directive 2001/83/ce
Guideline on excipients in the label and package leaflet of medicinal products for human use [8]
New deal for consumers / modernisation des règles de l’union en matière de protection des consommateurs / directive 2005/29/ce / protection des intérêts collectifs des consommateurs
Communication from the Commission A New Deal for Consumers[9]
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993, Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council, Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council as regards better enforcement and modernisation of EU consumer protection rules[10]
Proposal for a Directive the European Parliament and of the Council on representative actions for the protection of the collective interests of consumers, and repealing Directive 2009/22/EC[11]
Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses / étiquetage
Règlement (UE) 2018/175 de la Commission du 2 février 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses[12]
Belgique
Action en réparation collective / p.m.e.
Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique[13]
Information à destination des consommateurs / consommation de carburant / co2 / voitures particulières neuves
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves[14]
Obsolescence programmée
Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée[15]
Préparations magistrales et officinales contre la toux / conditionnement / étiquetage
23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques[16]
Réforme du code civil / droit des obligations
Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations[17]
Réforme du code civil / droit de la responsabilité / responsabilité du fait des produits
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil
La consultation publique des textes de la proposition de loi sur le droit de la responsabilité s'étend du jeudi 29 mars 2018 au mardi 1er mai 2018 inclus[18]
Réforme du droit des entreprises
Projet de Loi portant réforme du droit des entreprises
Notion d’entreprise - Tribunal d’entreprise - La preuve d’entreprise[19]
Notes de bas de page:
- JO L41/6-12, 14 février 2018
- Notice - Brussels, 27 February 2018
- Notice – 22 January 2018
- PE616.920v01-00, 31 janvier 2018
- JO L10/17-19, 13 janvier 2018
- COM(2018) 173 final, 12 April 2018
- JO L060I/1, 2 mars 2018 + Rectificatif L66/1, 8 mars 2018
- Notice SANTE-2017-11668, march 2018
- COM/2018/0183 final, 11 April 2018
- COM/2018/0185 final - 2018/090 (COD), 11 April 2018
- COM/2018/0184 final - 2018/089 (COD), 11 April 2018 +Annexes
- JO L32/48-49, 6 février 2018
- Texte adopté – 22 mars 2018 - Document parlementaire 54K2907
- M.B., 23 mars 2018, p.1504
- Texte adopté – 15 mars 2018 - Document parlementaire 54K2884
- M.B., 23 mars 2018, p.29170
- Communiqué de presse, 30 mars 2018 + texte approuvé
- Avant-projet de loi + Exposé des motifs
- Texte adopté - 29 mars 2018 - Document parlementaire 54K2828
