Requalification d’une transaction immobilière en marché de travaux

En principe, une transaction immobilière n’est pas soumise au droit des marchés publics. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge (en référé) que le projet d’habitation doit strictement répondre aux conditions imposées par les pouvoirs publics. Ces conditions ont été établies en vue de poursuivre les objectifs d’intérêt général en matière de renouveau urbain. Pour cette raison, il a été décidé qu’il était en réalité question d’un marché de travaux.