La circulaire « We Are Nature » a enfin été adoptée !

Objet de la circulaire

La circulaire poursuit un double objectif : aider les administrations à identifier les dossiers concernés et à instruire les demandes de permis conformément à l'esprit du jugement, et préciser les notions qu'il utilise – urbanisation, imperméabilisation, sites, bâti, terrains végétalisés – afin d'éviter des interprétations divergentes et de garantir l'égalité de traitement.

Elle rappelle, par ailleurs, que les puits de carbone ne se limitent pas aux sols mais englobent l'ensemble des surfaces végétalisées (en pleine terre ou sur dalle) et arborées, contribuant à la capacité de stockage de carbone du territoire.

Champ d'application

La circulaire vise exclusivement les terrains et sites de plus de 0,5 hectare. Elle couvre les demandes de permis de lotir, d'urbanisme, d'environnement (si elles impliquent une urbanisation ou imperméabilisation), de permis mixte, ainsi que les demandes de certificat d'urbanisme et d'environnement, indépendamment du caractère constructible de la zone. Elle s'applique également aux recours devant le Collège d'environnement ou le Gouvernement.

Elle s'applique aux demandes en cours et à introduire, y compris en cas de retrait d'autorisation ou d'annulation par le Conseil d'État, et couvre toute demande sans décision définitive à la date d'entrée en vigueur, sans remettre en cause les droits acquis des autorisations déjà délivrées et non périmées.

Méthodologie de délimitation et périmètre technique

La superficie à considérer est celle du site lorsque le terrain est intégralement compris dans son périmètre ; à défaut, c'est la superficie du terrain qui prévaut.

Pour toute demande portant sur un terrain ou site non bâti d'au moins 0,5 hectare (ou comportant au moins 0,5 hectare non bâti d'un seul tenant), ayant un impact sur l'imperméabilisation, les surfaces végétalisées ou la couverture arborée, et ne se situant pas dans le périmètre d'un PAD adopté, les autorités délivrantes devront instruire les dossiers selon le cadre réglementaire en vigueur et informer les demandeurs de l'obligation de compléter leur dossier.

Documents complémentaires exigés

Pour les demandes concernées, les demandeurs doivent fournir des documents complémentaires :

• un formulaire ad hoc (annexe 1) décrivant, en situation actuelle et projetée, le taux d'imperméabilisation du site ou terrain, la surface végétalisée et arborée, le nombre d'arbres abattus et replantés, les essences concernées et la hauteur à maturité des arbres à replanter;
• pour les projets visés aux annexes A et B du CoBAT et ceux nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement : un calcul CBS+ (Coefficient de Biotope par Surface), dont les résultats sont reportés dans le formulaire ad hoc;
• une note climatique détaillant les mesures favorables à la qualité du site ou terrain, les possibilités de compensation des effets du projet sur les habitats, la végétalisation, la couverture arborée et l'imperméabilisation, et éclairant l'autorité délivrante sur l'impact climatique positif du projet à l'échelle régionale.

Critères d'appréciation et motivation renforcée

L'appréciation du projet implique une balance des intérêts au regard des objectifs des articles 2 et 3 du CoBAT et de l'article 2 de l'ordonnance relative aux permis d'environnement, au cas par cas. Sans préjudice des dispositions existantes, tout projet doit contribuer au maintien et/ou à l'amélioration de la biodiversité et de la captation de carbone.

Les critères existants seront complétés par :

• les dispositifs végétalisés de gestion des eaux pluviales (in situ, sans rejet sauf exception),
• le choix et la taille des essences à (re)planter,
• la continuité des espaces verts,
• l'aménagement de biotopes favorables à la faune,
• toute caractéristique améliorant sensiblement les qualités environnementales du terrain, du site ou de la Région, et la vocation d'intérêt général ou d'utilité publique du projet.

La motivation du permis devra attester de la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques, en équilibre avec les autres objectifs régionaux : économie, emploi, coût du projet, enjeux sociaux, logement et mobilité.

Régime spécifique pour les PAD

Le jugement ne mentionne pas le PAD, outil réglementaire de rang normatif supérieur aux instruments qu'il cite. Ces plans reposent sur des analyses approfondies, incluant des études d'incidences environnementales, et ont fait l'objet d'une concertation publique avant adoption définitive. Un régime d'exemption est dès lors prévu pour les demandes de permis s'inscrivant dans un PAD adopté par le Gouvernement.

Entrée en vigueur et caractère transitoire

La circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et prendra fin à la lecture en conseil des ministres de l'avant-projet du PRAS, prévue pour début 2027. Le Gouvernement peut l'adapter, la modifier ou l'abroger dès que ses dispositions sont intégrées dans d'autres outils. L'issue de l'appel contre le jugement du 29 octobre 2025 pourrait également influencer le cadre applicable.

Réaction de l'association We Are Nature

La circulaire a suscité de vives critiques de l'association à l'origine du jugement, qui y voit une tentative de se soustraire à la décision judiciaire. L'association estime qu'en continuant à délivrer des autorisations sur les terrains concernés, la Région risque d'accroître le coût d'éventuelles indemnisations si ces permis ne peuvent être exécutés.

We Are Nature a déjà annoncé que la circulaire sera jointe au dossier de demande d'astreintes déjà introduit devant le tribunal et que les députés bruxellois seront sollicités pour obtenir le retrait du texte.

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