Anne-Sophie Bouvy

Seminar - On Thursday the 9th of May, Stibbe invites you to its seminar on the impact of the new Companies Code in our offices in Brussels.

Articles - Il revient au pouvoir adjudicateur de motiver sa décision de fixer la durée du marché à une durée supérieure à 4 ans. L’exigence d’être repris sur la liste des « entreprises d’assurance agréées » par la Banque nationale de Belgique constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière lié et proportionné à un marché relatif à la conclusion d’une assurance collective hospitalisation.

Articles - Il revient au pouvoir adjudicateur de motiver sa décision de fixer la durée du marché à une durée supérieure à 4 ans. L’exigence d’être repris sur la liste des « entreprises d’assurance agréées » par la Banque nationale de Belgique constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière lié et proportionné à un marché relatif à la conclusion d’une assurance collective hospitalisation.

Articles - Le marché conjoint peut être conclu pour le compte de pouvoirs adjudicateurs et de personnes privées (qu’elles revêtent ou non la qualité de pouvoir adjudicateur), alors que des personnes privées qui ne sont pas pouvoir adjudicateur ne peuvent pas jouer le rôle de centrale d’achat.