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Sélection de législation récentes

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30.07.2019 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union Européenne

Clauses abusives

Communication de la commission - Orientations relatives à l’interprétation et à l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.1

Emballage / Denrées alimentaires

Règlement (UE) 2019/37 de la Commission du 10 janvier 2019 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires2

Environnement / Produits en plastiques / Restrictions de commercialisation

Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement3

Engrais

Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/20034

Étiquetage / Boissons spiritueuses

Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/20085

Règlement (UE) 2019/674 de la Commission du 29 avril 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses6

Étiquetage énergétique / Aspirateur

Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs7

Label écologique / Téléviseurs / Milieux de culture, amendements pour sols et paillis

Décision (UE) 2019/1134 de la Commission du 1er juillet 2019 modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification8

Label écologique / Papier tissue et les produits tissue

Décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue9

Médicaments falsifiés

Depuis le 9 février 2019, le fabricant devra apposer un code-barres en deux dimensions et un dispositif antieffraction sur l'emballage des médicaments soumis à prescription. Les pharmacies, y compris les pharmacies en ligne, et les hôpitaux devront vérifier l'authenticité des médicaments avant de dispenser ceux-ci aux patients.10

Normes de commercialisation / Fruits et légumes

Règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes11

Protection des consommateurs / Airbnb

Airbnb coopère avec la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE afin d'améliorer la manière dont elle présente des offres12

Protection des consommateurs / Digital Single Market / Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques / Contrats de vente

Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques13

Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE14

Protection des consommateurs / Facebook

À la demande de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs, Facebook change ses conditions d'utilisation et précise l'utilisation des données fournies par les consommateurs15

Services d'intermédiation

Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne16

Belgique

Allégations de santé

1er MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score »17

Assurances / Reconduction tacite

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur18

Carburants alternatifs / Information et identificateurs

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs19

Economie

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie20

2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique21

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises22

Étiquetage / Biocides

4 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides23

Étiquetage / Denrées alimentaires préemballées

3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme nuisibles et abrogeant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées24

Étiquetage / Emballage / Traçabilité / Tabac

26 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac25

16 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau26

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau27

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac28

20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 201229

Protection des consommateurs / Service payant de vente de messages multiples / Numéros payants surtaxés /

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques30

Véhicules automoteurs / Contrats de vente

5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs31

Notes de bas de pages:
  1. C(2019) 5325 final , 22 juillet 2019
  2. JO L9/88, 11 janvier 2019
  3. JO L155/1, 12 juin 2019
  4. JO L170/1, 25 juin 2019
  5. JO L130/1, 17 mai 2019
  6. JO L114/7, 30 avril 2019
  7. JO C96/35, 13 mars 2019
  8. JO L179/25, 3 juillet 2019
  9. JO L15/27 , 17 janvier 2019
  10. IP/19/872
  11. JO L75/1, 19 mars 2019
  12. IP/19/3990
  13. JO L136/1, 22 mai 2019
  14. JO L136/28, 22 mai 2019
  15. IP/19/2048
  16. JO L186/57, 11 juillet 2019
  17. MB 01.04.2019., p.32627
  18. MB 30.04.2019., p.41615
  19. MB19.04.2019., p.39566
  20. MB 22.05.2019., p.48542
  21. MB 24.05.2019., p.50073
  22. MB 24.05.2019., p.50066
  23. MB 23.04.2019., p.39911
  24. MB 21.03.2019., p.28198
  25. MB 17.05.2019., p.47306
  26. MB 20.06.2019., p.63634
  27. MB 17.05.2019., p.47303
  28. MB 17.04.2019., p.38963
  29. MB 15.03.2019., p.27073
  30. MB 16.01.2019., p.3447
  31. MB 08.05.2019., p.44214

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