Articles

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

09.01.2019 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union Européenne

Allégations de santé

Règlement (UE) 2018/1555 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie[1]

Règlement (UE) 2018/1556 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants[2]

Code de bonnes pratiques / Désinformation

EU Code of Practice on Disinformation[3]

Étiquetage et emballage /Substances dangereuses

Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission[4]

Belgique

Activités ambulantes

8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes[5]

Assurances

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances[6]

Compléments Alimentaires

26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes[7]

Étiquetage

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur[8]

3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine[9]

Jeux de hasard

25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information[10]

Sécurité des Jouets / Bisphénol A

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets[11]

Notes de bas de pages

  1. JO L261/3, 18 octobre 2018
  2. JO L261/6, 18 octobre 2018
  3. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/code-practice-disinformation
  4. JO L251/1, 5 octobre 2018
  5. MB 10.12.2018., p. 96567
  6. MB 18.12.2018., p. 99563
  7. MB 19.11.2018., p. 88312
  8. MB 11.12.2018., p. 96705
  9. MB 17.10.2018., p. 78497
  10. MB 31.10.2018., p.82744 +  Addendum (MB 7.12.2018., p.96247)
  11. MB 17.09.2018., p.72191

Team

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more