Articles

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

09.01.2019 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union Européenne

Allégations de santé

Règlement (UE) 2018/1555 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie[1]

Règlement (UE) 2018/1556 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants[2]

Code de bonnes pratiques / Désinformation

EU Code of Practice on Disinformation[3]

Étiquetage et emballage /Substances dangereuses

Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission[4]

Belgique

Activités ambulantes

8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes[5]

Assurances

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances[6]

Compléments Alimentaires

26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes[7]

Étiquetage

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur[8]

3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine[9]

Jeux de hasard

25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information[10]

Sécurité des Jouets / Bisphénol A

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets[11]

Notes de bas de pages

  1. JO L261/3, 18 octobre 2018
  2. JO L261/6, 18 octobre 2018
  3. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/code-practice-disinformation
  4. JO L251/1, 5 octobre 2018
  5. MB 10.12.2018., p. 96567
  6. MB 18.12.2018., p. 99563
  7. MB 19.11.2018., p. 88312
  8. MB 11.12.2018., p. 96705
  9. MB 17.10.2018., p. 78497
  10. MB 31.10.2018., p.82744 +  Addendum (MB 7.12.2018., p.96247)
  11. MB 17.09.2018., p.72191

Team

Related news

24.09.2021 EU law
Digital Law Up(to)date: (1) the download of a software with a permanent licence can constitute a “sale of goods”; (2) alert of the BEUC regarding the privacy policy of WhatsApp and its new term of use

Articles - In this blog, we briefly present two interesting news in the field of digital law: (1) a judgment of the CJEU considering that the download of a software with a permanent licence can constitute a “sale of goods”, and (2) an alert of the BEUC regarding the privacy policy of WhatsApp and its new terms of use.

Read more

04.08.2021 BE law
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité

Articles - Le Président du tribunal de commerce d'Anvers, statuant en référé, a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut, de façon non-dénigrante, prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.[1]

Read more