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Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protec

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

09.01.2019 BE law

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)

La Cour dit pour droit :

L’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE et l’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, telle que la défenderesse au principal, ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

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