Articles

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protec

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

09.01.2019 BE law

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)

La Cour dit pour droit :

L’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE et l’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, telle que la défenderesse au principal, ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

Team

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more