Articles

Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal

Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises

Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal

27.02.2019

Le 24 janvier 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté déterminant les modifications de voirie communale qui ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil communal. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce 25 février 2019. Il entrera en vigueur le 7 mars prochain. Il s’appliquera cependant également aux demandes de permis déjà introduites avant son entrée en vigueur.

Dans son arrêt n°241.640 du 29 mai 2018 (ASBL Commission de gestion du parc naturel Burdinale-Mehaigne), le Conseil d’Etat a suspendu un permis unique accordé à la SA Electrabel portant sur la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes situé sur le territoire de la commune de Wanze.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que ce permis a violé :

  • d’une part, les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communal (ci-après : « le décret du 6 février 2014 »). Ces articles prévoient en substance que toute « création », toute « modification » et toute  « suppression » d’une voirie communale doit être précédée d’un accord donné par le conseil communal ou par le gouvernement sur recours, au terme d’une procédure qui comprend notamment l’organisation d’une enquête publique. Selon l’article 2 du décret du 6 février 2014, la notion de « modification » d’une voirie communale s’entend de tout élargissement ou rétrécissement de « l'espace destiné au passage du public », c’est-à-dire de l’« espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements » ;
  • d’autre part, l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Cet article prévoit en substance que lorsqu’une demande de permis unique implique la création, la modification ou la suppression d'une voirie communale, elle doit être soumise par les fonctionnaires technique et délégué à l’accord du conseil communal (ou du gouvernement) conformément à la procédure organisée par le décret du 6 février 2014 et ce, avant la délivrance du permis unique.

Les requérants soutenaient plus précisément que le permis unique accordé à la SA Electrabel autorisait des aménagements temporaires en voirie (élargissement et réalisation d’aires de manoeuvre) constituant une « modification de voirie » au sens du décret du 6 février 2014, de sorte que la délivrance de ce permis aurait dû être précédée d’un accord du conseil communal (ou du gouvernement sur recours), conformément à la procédure organisée par ce décret.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement des requérants, en considérant que, malgré leur caractère temporaire, les aménagements concernés avaient pour effet de modifier une voirie communale au sens du décret 6 février 2014, dès lors qu’ils avaient bien pour effet d’élargir (fût-ce temporairement) l’espace destiné au passage du public.

Sur ce point, l’arrêt s’écarte d’une ancienne jurisprudence, rendue sous l’empire de l’ancienne loi du 10 avril 1841 relative aux voiries vicinales, selon laquelle une modification temporaire d’une voirie vicinale ne constituait pas une modification de voirie au sens de cette loi. Le Conseil d’Etat a justifié ce « revirement » en constatant que, d’une part, le décret du 6 février 2014 n’exclut pas expressément les aménagements temporaires de son champ d’application et, d’autre part, le gouvernement n’a pas fait usage de l’habilitation qui lui est donnée par l’article 7 du décret pour déterminer la liste des modifications de voiries non soumises à l'accord préalable du conseil communal.

A la suite de cet arrêt, il fallait donc considérer que tout permis relatif à un projet qui implique des aménagements, mêmes temporaires, ayant pour effet de « modifier » une voirie communale, doit être précédé d’un accord du conseil communal (ou du gouvernement sur recours), conformément à la procédure organisée par le décret du 6 février 2014.

En vue de remédier à cette jurisprudence, le Gouvernement a, le 24 janvier 2019, adopté un arrêt établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal.

Cet arrêté répond à la jurisprudence susvisée du Conseil d’Etat selon laquelle l’élargissement temporaire d’une voirie communale, par exemple pendant la durée d’un chantier, est visée par le décret du 6 février 2014 et doit donc faire l’objet d’une accord du conseil communal avant la délivrance du permis.

Il prévoit en effet, en son article 1er, que « la modification d'une voirie communale pour une durée n'excédant pas douze mois et nécessaire à la mise en œuvre d'un permis d'urbanisme, d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'un permis intégré n'est pas soumise à l'accord préalable du conseil communal visé à l'article 7, alinéa 1er, du décret du 6 avril 2014 relatif à la voirie communale ».

L’arrêté a été publié au Moniteur belge de ce 25 février 2019. Il entrera en vigueur le 7 mars prochain. Il prévoit toutefois opportunément qu’il s’applique aux demandes de permis déjà introduites avant son entrée en vigueur, qui échappent donc elles aussi à tout risque lié à l’absence d’accord du conseil communal sur les modifications de voiries n’excédant pas douze mois.

 

 

Team

Related news

26.02.2020
De Wet maatschappelijke ondersteuning als proeftuin voor integrale geschilbeslechting in het bestuursrecht

Short Reads - De eerste vraag die bestuursrechtjuristen vaak stellen bij het behandelen van een nieuwe zaak is of de bestuursrechter dan wel de civiele rechter daarnaar moet kijken. Die vraagt leidt in een niet onaanzienlijk aantal gevallen tot lange deliberaties met soms ook nog eens als conclusie dat het antwoord niet duidelijk is. Daarnaast blijkt in sommige zaken dat een geschil deels bij de bestuursrechter en deels bij de civiele rechter thuishoort.

Read more

14.02.2020
Does your everyday cleaning product qualify as a 'biocidal product' under European legislation?

Articles - On 19 December 2019, the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled on the concept of 'biocidal product', as defined in article 3 of Regulation 528/2012 on the making available on the market and use of biocidal products, in a case on a cleaning product primarily used "to ensure the absence of mould". According to the CJEU, the concept of ‘biocidal product’ is to be interpreted broadly, hereby also broadening the scope of application of Regulation 528/2012.

Read more

12.02.2020
Het oproepen en horen van getuigen in het bestuursrecht: hoe zit het ook al weer?

Short Reads - Het oproepen van getuigen en het horen daarvan ter zitting door de bestuursrechter heeft de Hoge Raad in zijn arrest van 15 november 2019 overzichtelijk in kaart gebracht. Dat arrest, dat door de belastingkamer in een bestuurlijke boetezaak is gewezen, is ook voor andere terreinen van het bestuursrecht van belang. Mede ook omdat het horen van getuigen buiten het fiscale bestuursrecht nog in de kinderschoenen staat. In dit bericht bespreken we daarom de mogelijkheden die er bestaan om getuigen te (laten) oproepen en hoe de bestuursrechter daarmee moet omgaan.

Read more

24.02.2020
MER-screening: Raad van State zet de puntjes op de ‘i’

Articles - De opmaak van een ruimtelijk uitvoeringsplan is een tijdrovend en kostelijk proces. De noodzaak tot de opmaak van een MER-rapport maakt dit proces er niet eenvoudiger op. Plan-MER-screenings kunnen het planproces op lokaal niveau sterk vereenvoudigen. Dit mag evenwel niet licht opgevat worden. Een juiste toepassing van de regelgeving is cruciaal. Een onzorgvuldige screening kan immers een heel plan hypothekeren.

Read more

12.02.2020
Omgevingsrecht en mobiliteit: hoe werkt het afwijken van parkeernormen in bestemmingsplannen?

Short Reads - Op grond van artikel 3.1.2, tweede lid, Bro kan een bestemmingsplan ten behoeve van een goede ruimtelijke ordening regels bevatten waarvan de uitleg bij de uitoefening van een daarbij aangegeven bevoegdheid afhankelijk wordt gesteld van beleidsregels. Van deze mogelijkheid maken gemeenteraden in hun bestemmingsplannen vaak gebruik als het gaat om parkeernormen

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring