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Sélection de législations récentes

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Sélection de législations récentes

26.09.2018 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union européenne

Double niveau de qualité des denrées alimentaires  / Méthodologie d'essai

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission européenne présente la méthodologie d'essai commune[1]

Étiquetage / Substances et mélanges

Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges[2]

Étiquetage / Produit biologique 

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil[3]

Étiquetage / Produit alimentaire 

Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires[4]

Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire[5]

BEUC a publié un rapport "Food labels: tricks of the trade" sur les pratiques d'étiquetage trompeuses dans le secteur alimentaire de l'UE [6]   

EU Ecolabel / Produits de nettoyage

Décision (UE) 2018/680 de la Commission du 2 mai 2018 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur[7]

EU Ecolabel / Peintures et Vernis

Décision (UE) 2018/666 de la Commission du 27 avril 2018 modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur[8]

MoU / Produits Contrefaits / Publicité

Memorandum of Understanding on Online Advertising and Intellectual Property Rights[9]

Produits Défectueux

Rapport de la Commission au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Économique et Social Européen sur l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux[10]

Sites web marchand / Engagement en matière de sécurité des produits

La Commission européenne et quatre marchés en ligne signent un engagement en matière de sécurité des produits pour supprimer les produits dangereux vendus en ligne[11]

Belgique

Action en Réparation Collective / P.M.E.

30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique[12] 

Code de Droit économique / Réforme

30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie[13]

Code de Droit économique / Services de paiement

19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.[14]

Hôtellerie / Clause paritaire

30 JUILLET 2018 - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne[15]

Jeux de hasard / e-sports

4 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV[16]

Observatoire du secteur pharmaceutique

25 MAI 2018. — Arrêté royal portant création d’un Observatoire du secteur pharmaceutique[17]

Prix du livre

Accord de coopération entre l’État Fédéral, la Communauté Française et la Communauté Flamande relatif à la protection culturelle du livre[18]

Réforme du droit des entreprises

15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises[19]

Services de voyage

27 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage[20]

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage[21]

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, le règlement transactionnel visé à l'article 84, de la loi précitée[22]

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage[23]

29 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage[24]

Notes de bas de page:
  1. Communiqué de presse – IP/18/4122, 14 juin 2018
  2. JO L115/1, 4 mai 2018
  3. JO L150/1, 14 juni 2018
  4. JO C196/1, 8 juni 2018
  5. JO L131/8, 29 mai 2018
  6. The report Food labels: tricks of the trade
  7. JO L114/22, 4 mai 2018
  8. JO L111/2, 2 mai 2018
  9. Ref. Ares(2018)3288917 - 21/06/2018 + Communiqué de presse ‘Advertising sector joins forces to fight against counterfeiting and piracy’, 25 juin 2018
  10. COM(2018) 246 final, 7 mai 2018
  11. Communiqué de presse – IP/18/4247, 25 juin 2018
  12. MB., 22.05.2018, p.41950
  13. MB., 05.09.2018, p.68687
  14. MB., 30.07.2018, P.59823
  15. MB., 10.08.2018, p.62710
  16. MB., 09.05.2018, p.39057
  17. MB., 11.06.2018, p.48437
  18. Tris Database 2018/287/B
  19. MB., 27.04.2018, p. 36878
  20. MB., 04.07.2018, p.53912
  21. MB., 04.07.2018, p.53913
  22. MB., 04.07.2018, p.53913
  23. MB., 04.07.2018, p.53914
  24. MB., 11.06.2018, p.48437

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