Articles

Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

26.09.2018 BE law

Par jugement du 1er mars 2018, la cour d’appel de Bruxelles[1] a déclaré qu’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’il aurait été mis fin à toute collaboration avec la partie en cause au motif que les prestations fournies par celle-ci auraient été critiquées en raison de leur piètre qualité alors qu’une procédure est pendante à cet égard, constitue un acte de dénigrement interdit au sens de l’article VI.104. du CDE. Il en est de même d’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’une personne identifiée est un «  individu sans scrupules ».

Vainement la partie appelante qui avait écrit la lettre se prévaut du principe de la liberté d’expression. « Cette liberté consacrée notamment par les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) et 19 de la Constitution est conçue de manière large et constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales et de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Comme le prévoit l’article 10.2 de la C.E.D.H., son exercice n’est toutefois pas absolu. Il comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions et restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment la protection de la réputation ou des droits d’autrui. »

Les restrictions à la liberté d’expression ne peuvent être admises que si elles respectent trois conditions. Il faut tout d’abord que la restriction ait une base légale, ce qui est le cas dans l’espèce. Il convient ensuite que cette restriction soit légitime, ce qui est également le cas s’agissant de la protection de la réputation des intimés. Enfin, elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

La cour conclut que cette ingérence dans la liberté d’expression de l’entreprise expéditrice a un but légitime puisqu’il s’agit de protéger la réputation de l’entreprise et de la personne identifiée en cause et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique en ce qu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse et est proportionnée à l’objectif poursuivi (protection de la réputation d’autres personnes).

En outre, le fait que l’entreprise dénigrée avait indiqué dans un courriel adressé à l’ensemble des franchisés, qu’elle a introduit une procédure en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’entreprise qui l’avait dénigrée , ne peuvent être qualifiés de portant gravement atteinte à la réputation de cette dernière s’élevant à un acte de dénigrement. Les propos incriminés s’inscrivent dans le cadre d’une réponse mesurée au courriel évalué ci-dessus.

Notes de bas de page:
  1. Bruxelles, 1er mars 2018, 2017/AR/1607.

Team

Related news

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises

Articles - Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2020 pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2019).

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring