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Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

26.09.2018 BE law

Par jugement du 1er mars 2018, la cour d’appel de Bruxelles[1] a déclaré qu’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’il aurait été mis fin à toute collaboration avec la partie en cause au motif que les prestations fournies par celle-ci auraient été critiquées en raison de leur piètre qualité alors qu’une procédure est pendante à cet égard, constitue un acte de dénigrement interdit au sens de l’article VI.104. du CDE. Il en est de même d’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’une personne identifiée est un «  individu sans scrupules ».

Vainement la partie appelante qui avait écrit la lettre se prévaut du principe de la liberté d’expression. « Cette liberté consacrée notamment par les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) et 19 de la Constitution est conçue de manière large et constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales et de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Comme le prévoit l’article 10.2 de la C.E.D.H., son exercice n’est toutefois pas absolu. Il comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions et restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment la protection de la réputation ou des droits d’autrui. »

Les restrictions à la liberté d’expression ne peuvent être admises que si elles respectent trois conditions. Il faut tout d’abord que la restriction ait une base légale, ce qui est le cas dans l’espèce. Il convient ensuite que cette restriction soit légitime, ce qui est également le cas s’agissant de la protection de la réputation des intimés. Enfin, elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

La cour conclut que cette ingérence dans la liberté d’expression de l’entreprise expéditrice a un but légitime puisqu’il s’agit de protéger la réputation de l’entreprise et de la personne identifiée en cause et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique en ce qu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse et est proportionnée à l’objectif poursuivi (protection de la réputation d’autres personnes).

En outre, le fait que l’entreprise dénigrée avait indiqué dans un courriel adressé à l’ensemble des franchisés, qu’elle a introduit une procédure en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’entreprise qui l’avait dénigrée , ne peuvent être qualifiés de portant gravement atteinte à la réputation de cette dernière s’élevant à un acte de dénigrement. Les propos incriminés s’inscrivent dans le cadre d’une réponse mesurée au courriel évalué ci-dessus.

Notes de bas de page:
  1. Bruxelles, 1er mars 2018, 2017/AR/1607.

Team

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