Articles

Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Pratiques honnêtes du marché, dénigrement et la liberté d’expression

26.09.2018 BE law

Par jugement du 1er mars 2018, la cour d’appel de Bruxelles[1] a déclaré qu’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’il aurait été mis fin à toute collaboration avec la partie en cause au motif que les prestations fournies par celle-ci auraient été critiquées en raison de leur piètre qualité alors qu’une procédure est pendante à cet égard, constitue un acte de dénigrement interdit au sens de l’article VI.104. du CDE. Il en est de même d’un courriel adressé à des tiers, indiquant qu’une personne identifiée est un «  individu sans scrupules ».

Vainement la partie appelante qui avait écrit la lettre se prévaut du principe de la liberté d’expression. « Cette liberté consacrée notamment par les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) et 19 de la Constitution est conçue de manière large et constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales et de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Comme le prévoit l’article 10.2 de la C.E.D.H., son exercice n’est toutefois pas absolu. Il comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions et restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment la protection de la réputation ou des droits d’autrui. »

Les restrictions à la liberté d’expression ne peuvent être admises que si elles respectent trois conditions. Il faut tout d’abord que la restriction ait une base légale, ce qui est le cas dans l’espèce. Il convient ensuite que cette restriction soit légitime, ce qui est également le cas s’agissant de la protection de la réputation des intimés. Enfin, elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

La cour conclut que cette ingérence dans la liberté d’expression de l’entreprise expéditrice a un but légitime puisqu’il s’agit de protéger la réputation de l’entreprise et de la personne identifiée en cause et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique en ce qu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse et est proportionnée à l’objectif poursuivi (protection de la réputation d’autres personnes).

En outre, le fait que l’entreprise dénigrée avait indiqué dans un courriel adressé à l’ensemble des franchisés, qu’elle a introduit une procédure en responsabilité contractuelle à l’encontre de l’entreprise qui l’avait dénigrée , ne peuvent être qualifiés de portant gravement atteinte à la réputation de cette dernière s’élevant à un acte de dénigrement. Les propos incriminés s’inscrivent dans le cadre d’une réponse mesurée au courriel évalué ci-dessus.

Notes de bas de page:
  1. Bruxelles, 1er mars 2018, 2017/AR/1607.

Team

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring