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Débauchage de clientèle : un ancien employé peut systématiquement approcher la clientèle de son ancien employeur

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Débauchage de clientèle : un ancien employé peut systématiquement approcher la clientèle de son ancien employeur

26.09.2018 BE law

La Cour d’appel de Gand a de nouveau précisé le principe de liberté du commerce et de la concurrence dont découle la licéité du débauchage de personnel et de clientèle [1] :

« Le décret d’Allarde de 1791 a entraîné dans son sillage l’application du principe de liberté du commerce et de la concurrence. De ce fait, le débauchage du personnel et des clients d’un concurrent est en principe permis (Gand, 13 novembre 2006, NJW 2007, 370). Le débauchage de clients n’est en principe pas illégitime de par le but qu’il poursuivrait ou des circonstances dans lesquelles il aurait lieu (Gand, 6 juin 2005, Jaarboek Handelspraktijken 2005, 546 et suiv.).

La liberté de concurrence implique la liberté de faire de la publicité, de débaucher du personnel et/ou des clients, d’imiter ou de copier, d’accrocher, de refuser de vendre et/ou de livrer, de procéder à des importations parallèles, de rompre des systèmes de distribution, etc. à moins que cette liberté ne soit restreinte par des dispositions légales spécifiques et/ou des droits exclusifs, ou que l’exercice de ces droits s’accompagne de circonstances spécifiques aggravantes qui confèrent à la pratique commerciale un caractère illicite, comme le fait de créer de la confusion, la tromperie, le dénigrement, les déclarations mensongères, l’utilisation d’informations confidentielles obtenues illicitement, l’obtention d’un avantage disproportionné, l’acte de concurrence parasitaire, l’abus de droit et la tierce complicité à la rupture d’un contrat.

La prospection et le débauchage des clients, du personnel et des fournisseurs d’un concurrent sont en principe permis, même si cela est effectué par un cocontractant désigné. Le débauchage ne devient illicite qu’en raison du but qu’il vise ou des circonstances particulières dans lesquelles il a lieu. » (traduction libre)

La Cour a ensuite jugé qu’il ne peut être interdit à un ancien travailleur d’utiliser ses connaissances et son expérience acquises auprès de son ancien employeur, et ce même si ces connaissances sont liées aux fichiers clients de cet ancien employeur. Par conséquent, le démarchage systématique de la clientèle que l’on approchait auparavant pour le compte de l’ancien employeur n’a pas été jugé illicite.

Notes de bas de page:
  1. Gand 5 mars 2018, 2017/AR/1173, non publ.

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