Articles

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

26.09.2018 EU law

Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE

Affaires Jointes C‑54/17 Wind Tre et C‑55/17 Vodafone Omnitel

Arrêt de la Cour du 13 septembre 2018 - affaires jointes C‑54/17 Wind Tre et C‑55/17 Vodafone, EU:C:2018:710 et Communiqué de presse CJCE N°130 /18

Le Conseil d’état italien demande à la Cour si le fait que des opérateurs de téléphonie commercialisent des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés des services de navigation sur Internet et de messagerie vocale, dont les frais étaient facturés à l’utilisateur sans avoir préalablement informé de manière adéquate ces consommateurs peut être qualifié de « fourniture non demandée » ou, plus largement, de « pratique commerciale agressive » au sens de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ; et si le droit de l’Union en matière de communications électroniques s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une « fourniture non demandée » relève de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, avec la conséquence que l’Autorité Règlementaire Nationale (‘ARN’) n’est pas compétente pour sanctionner un tel comportement.

Par son arrêt la cour conclut que, sous réserve de vérification par la juridiction nationale, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement.

Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques.

Affaire C-109/17 Bankia SA

Arrêt de la Cour du 19 septembre 2018 dans l’ affaire C-109/17 Bankia SA,  EU:C:2018:735

Par son arrêt la cour conclut que :

L’article 11 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

L’article 11 de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite tel que ceux mentionnés à l’article 10 de cette directive.

Team

Related news

26.09.2018 BE law
Une publicité licite peut devenir illicite sous le nez d’un concurrent

Articles - Le 7 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1] a de nouveau précisé un certain nombre de circonstances pouvant amener à considérer l’exercice de la liberté du commerce et de la concurrence comme une pratique commerciale illicite. La liberté de concurrence implique en principe la liberté de faire de la publicité et de débaucher une clientèle. Ces pratiques commerciales sont seulement susceptibles de devenir illicites à partir du moment où elles s’accompagnent de circonstances spécifiques et aggravantes.    

Read more

26.09.2018 BE law
Rechtmatige reclame onder de neus van een concurrent kan onrechtmatig worden

Articles - Op 7 mei 2018 verduidelijkte het Hof van Beroep te Gent[1] opnieuw enkele omstandigheden die ertoe kunnen leiden dat een uitoefening van de principiële vrijheid van handel en concurrentie toch een onrechtmatige handelspraktijk kan uitmaken. De vrijheid van mededinging impliceert dat men in principe vrij is om o.m. reclame te maken en cliënteel af te werven. Alleen wanneer deze handelspraktijken gepaard gaan met specifieke begeleidende bezwarende omstandigheden, kunnen zij een onrechtmatig karakter krijgen.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring