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Énième réforme de la transaction pénale: la fin des controverses ?

Énième réforme de la transaction pénale: la fin des controverses ?

Énième réforme de la transaction pénale: la fin des controverses ?

29.10.2018 BE law

Hans Van Bavel et David Verwaerde ont publié dans le Journal des Tribunaux du 27 octobre un article intitulé « Énième réforme de la transaction pénale: la fin des controverses ? ».

L’article 216bis du Code d’instruction criminelle, réglementant la transaction pénale, a récemment fait l’objet d’une modification, laquelle est, pour l’essentiel, destinée à se départir des inconstitutionnalités épinglées par l'arrêt n° 83/2016 prononcé par la Cour constitutionnelle le 2 juin 2016.
 
Hans Van Bavel et David Verwaerde ont publié dans le Journal des Tribunaux du 27 octobre un article intitulé « Énième réforme de la transaction pénale: la fin des controverses ? ». Dans cette contribution, ils procèdent à l’analyse de la nouvelle mouture de l’article 216bis, en détaillant – en pratique – les différentes étapes d’une transaction pénale et en tentant d’apporter des réponses aux controverses encore soulevées par le texte.

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