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Deux nouveaux « plans » – un en Wallonie et un à Bruxelles – soumis à enquête publique !

Deux nouveaux « plans » – un en Wallonie et un à Bruxelles – soumis à

Deux nouveaux « plans » – un en Wallonie et un à Bruxelles – soumis à enquête publique !

23.10.2018 BE law

Les gouvernements wallon et bruxellois ont récemment soumis à enquête publique respectivement un nouveau projet de schéma et un projet de plan de prévention et de lutte contre le bruit.

1. Projet de schéma de développement du territoire (SDT)

Parmi les outils d’aménagement du territoire wallons définis par le Code de Développement territorial (CoDT), figurent les schémas. Il s’agit documents qui définissent la stratégie poursuivie par les autorités qui les ont établis pour le territoire qu’ils couvrent. Il appartient ensuite à leur auteur de traduire concrètement cette stratégie dans les faits.

Au sommet de la hiérarchie des schémas figurent le schéma de développement du territoire (SDT) qui, conformément, à l’article D.II.2, § 1er du CoDT, « définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d’une analyse contextuelle à l’échelle régionale ».

Le CoDT prévoit que plupart des autres outils d’aménagement du territoire et des permis relatifs aux projets les plus importants doivent respecter le SDT. Ce schéma n’a cependant qu’une valeur indicative et il peut y être dérogé.

En son article D.II.58, le CoDT énonce que le schéma de développement de l’espace régional (SDER) adopté le 27 mai 1999 « devient » le SDT et est soumis aux dispositions y relatives. A la suite du constat que le SDER de 1999 ne répond plus à tous les enjeux actuels en matière de développement du territoire de la Wallonie, il a été décidé d’adopter un nouveau schéma à l’échelle du territoire wallon.

Il existait bien un projet de révision du SDER adopté le 7 novembre 2013, mais le Gouvernement wallon a décidé de mettre l'accent sur de nouvelles priorités en matière de développement territorial au travers de la Déclaration de politique régionale approuvée pour la législature régionale de 2014-2019. Le projet de SDER du 7 novembre 2013 a donc été abandonné et un nouveau projet de schéma a été mis au point par le Gouvernement wallon.

En substance, le projet de SDT entend relever dix défis : la cohésion sociale, la cohésion territoriale, la démographie, la compétitivité, la santé et le bien-être, le climat, la mobilité, l’énergie, la biodiversité et les déchets. Il identifie, en outre, six finalités prospectives pour la Wallonie à l’horizon 2050 :

  • la terre, le paysage, les êtres et les productions locales comme ressources et chaines de valeurs territoriales ;
  • une métropolisation qui irrigue la Wallonie dans la totalité de son réseau créatif ;
  • des transitions énergétique, climatique et démographique comme avantages territoriaux majeurs ;
  • une Wallonie accueillante, solidaire, rassemblée et intégratrice ;
  • une Wallonie physiquement et numériquement connectée, créative, attractive et ouverte ;
  • une Wallonie qui a reconfiguré et retissé ses liens interrégionaux et transfrontaliers.

Le projet de SDT, accompagné d’un rapport sur les incidences environnementales, a été adopté provisoirement le 12 juillet 2018. La prochaine étape de la procédure d’élaboration de ce schéma consiste à soumettre celui-ci à l’avis de plusieurs instances wallonnes, ainsi qu’à une enquête publique du 22 octobre 2018 au 5 décembre 2018.

Par ailleurs, ce projet de SDT fera l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. L’avis de plusieurs régions limitrophes sera ainsi sollicité (le Grand-Est et les Hauts-de-France en France, plusieurs Länder allemands, une province hollandaise et le Grand-Duché de Luxembourg).

En parallèle, de nombreuses séances d’information du public seront organisées par l’administration sur tout le territoire wallon.

Le projet de plan et le rapport d'incidences sont téléchargeables sur ce site.

2. Plan de prévention et de lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain (plan Quiet.Brussels)

De son côté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, le 13 septembre 2018, approuvé, en première lecture, un projet de Plan de prévention et de lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain.  

Ce plan été baptisé « plan Quiet.Brussels » et se fonde sur l’article 4bis de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

Cette ordonnance « bruit » prévoit que le plan d’actions comprend :

  • un cadastre du bruit permettant, d'une part, d'identifier et de décrire l'origine, les causes et les caractéristiques acoustiques des bruits du milieu urbain relatifs à la circulation routière, au trafic aérien et au trafic ferroviaire et, d'autre part, de localiser les zones, espaces bâtis et non bâtis et rues où le niveau sonore est particulièrement élevé ;
  • une stratégie générale de prévention et de lutte contre le bruit incluant notamment des mesures préventives y compris des mesures de sensibilisation de la population, des recommandations relatives à l'art de bâtir et à l'urbanisme et des mesures correctrices à l'égard des nuisances sonores existantes, en ce compris des mesures de protection des zones calmes contre l'augmentation du bruit ;
  • une évaluation des normes techniques ou réglementaires, des moyens financiers, des actions de sensibilisation et d'information de la population et des entreprises, nécessaires à la réalisation des objectifs du plan.

Bien avant les premières obligations européennes, conscient des enjeux de la lutte contre les nuisances sonores, le Gouvernement régional avait déjà adopté, conformément à l’ordonnance « bruit », un premier plan de lutte contre le bruit en milieu urbain, le 21 juin 2000. Un deuxième plan a été adopté en avril 2009 à la suite de l’évaluation du premier plan et également de la transposition en droit bruxellois, en 2004, de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et qui modifiait le contexte juridique dans lequel doit se planifier, aujourd’hui, la lutte contre le bruit. En 2014, suite au bilan du deuxième plan, il a été décidé de prolonger le plan jusqu’à la prochaine échéance de la directive européenne, à savoir 2019. Le présent projet plan entend remplacer ce deuxième plan.

Son objectif est de réduire les effets du bruit sur la santé, permettre à chacun d’avoir accès au calme et maintenir l’attractivité de la ville.

Parmi les mesures prévues en matière de prévention et lutte contre le bruit, figurent notamment la prise en compte de l’acoustique dans l’élaboration des plans et projets de mobilité, la prise en compte de l’environnement sonore dans les PAD et PPAS, le renforcement des zones où la vitesse maximale autorisée est 30 km/h, l’intégration des critères de confort acoustique dans le règlement régional d’urbanisme (RRU), l’élaboration d’un plan de lutte contre le bruit et les vibrations générées par la collecte des déchets, le respect de l’arrêt du bruit des avions…

Le projet de plan, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant, sont soumis à enquête publique du 15 octobre au 15 décembre 2018.

Le projet de plan et le rapport d'incidences sont téléchargeables sur ce site.   

 

 

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