Articles

Précisions de la Cour de justice sur les solutions de substitution

Précisions de la Cour de justice sur les solutions de substitution

Précisions de la Cour de justice sur les solutions de substitution

14.11.2018 BE law

Appelée pour la première fois à se prononcer sur cette question, la Cour de justice donne des précisions sur la portée de l’obligation faite au demandeur de permis de fournir, dans le document d’évaluation des incidences de son projet, des informations sur les solutions de substitution.

Conformément à la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (ci-après : « la directive EIE »), les droits wallon et bruxellois de l’urbanisme et de l’environnement imposent aux demandeurs de permis de fournir, dans le document d’évaluation des incidences de leur projet sur l’environnement, des informations sur les « solutions de substitution ».

Le 7 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la première fois sur la portée de cette obligation, répondant à des questions préjudicielles de la High Court d'Irlande concernant, d’une part, l’identification des solutions de substitution à envisager et, d’autre part, les informations devant être fournies à leur sujet.

Sur la première question, la Cour souligne tout d’abord que « ce qui est déterminant, afin d’identifier celles des solutions de substitution qui doivent être considérées comme étant « principales », est l’influence de ces solutions sur les incidences ou l’absence d’incidence, du projet sur l’environnement ».

La directive EIE ne vise cependant que les solutions de substitution « qui ont été examinées par le maître d’ouvrage ». Dans ses conclusions, l’Avocat général Kokott en avait déduit que la directive n’impose pas au demandeur de documenter « des solutions de substitution qui seraient peut-être judicieuses, mais sur lesquelles il ne s’est pas arrêté ». A son estime, il n’en irait autrement que si l’autorité compétente ou d’autres règles de fond – comme celles qui, en droit de la conservation de la nature, supposent la démonstration de l’absence d’alternative de moindre impact – exigent du maître d’ouvrage qu’il fournisse des informations sur certaines solutions de substitution.

La Cour juge cependant qu’une esquisse doit être fournie « pour toutes les principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, que celles-ci aient été initialement envisagées par celui-ci ou par l’autorité compétente ou qu’elles aient été préconisées par certaines parties intéressées ». On retiendra de cette affirmation ambiguë que le demandeur se doit de documenter toutes les alternatives susceptibles d’avoir une influence significative sur les incidences du projet sur l’environnement qui lui ont été soumises par l’autorité compétente ou des tiers intéressés.

Sur la seconde question, ne trouvant dans le texte de la directive EIE « aucune obligation d’identifier, décrire et évaluer les incidences de la solution de substitution sur l’environnement », Madame Kokott avait estimé que sauf « exigences de fond résultant d’autres règles », le demandeur est seulement tenu d’« exposer les raisons qui sont intervenues dans le choix qu’il a opéré entre les différentes solutions possibles, pour autant qu’elles aient trait aux incidences du projet et des autres solutions possibles sur l’environnement ».

Ici encore, la Cour se distancie de l’interprétation textuelle retenue par l’Avocat général. Si elle concède que la directive n’impose pas que les solutions de substitution « soient soumises à une évaluation des incidences équivalente à celle du projet retenu », elle estime cependant que le demandeur doit fournir « des informations relatives aux incidences environnementales » de chacune des solutions de substitution, même si celles-ci sont écartées par ce dernier à un stade précoce pour des motifs étrangers aux incidences sur l'environnement.

L'arrêt de la Cour donne à l’obligation faite au demandeur d’envisager des solutions de substitution une substance propre. On retiendra qu’en dehors même d’évetntuelles exigences de fond résultant d’autres règles, la directive EIE impose au demandeur:

  • d’envisager des alternatives qui sont susceptibles d’influencer les incidences de son projet sur l’environnement et, parmi celles-ci, à tout le moins, celles qui lui sont suggérées par les autorités ou les tiers intéressés avant le dépôt ou durant l’instruction de sa demande ;
  • de fournir des informations relatives aux incidences environnementales de chacune de ces alternatives, même si celles-ci sont écartées pour des motifs étrangers à ces incidences, étant entendu que ces informations peuvent être moins précises et détaillées que celles à fournir quant aux incidences du projet retenu.

Team

Related news

15.10.2019 NL law
Een nieuwe uittredingsregeling voor gemeenschappelijke regelingen

Short Reads - Op 26 augustus 2019 is de internetconsultatie gestart van een wetsvoorstel dat de Wet gemeenschappelijke regelingen (Wgr) wijzigt. Het wetsvoorstel heeft als doel de democratische legitimiteit van gemeenschappelijke regelingen te versterken. In een eerder bericht gingen wij al in op eerdere initiatieven om de Wgr te wijzigen en op de in het wetsvoorstel voorgestelde maatregelen, waarbij zeggenschap over de begroting werd uitgelicht

Read more

14.10.2019 NL law
Salinization: Do lawyers have a role?

Short Reads - Salinization has become an issue of considerable importance for present and future generations alike. Salinization of land and water is increasing worldwide due to climate change alongside poor water and land management, and the effects are becoming more visible; threats to agriculture, the environment, and drinking water.

Read more

15.10.2019 BE law
Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme.

Articles - Une des nouveautés de la réforme du CoBAT adoptée le 30 novembre 2017, publiée au Moniteur belge le 20 avril 2018 et entrée en vigueur le 1er septembre 2019 (pour ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme) porte sur la création de deux nouvelles étapes préalables à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme : l’obtention de l’avis du Maître architecte, d’une part, et l’organisation d’une réunion de projet, d’autre part. 

Read more

11.10.2019 NL law
Symposium 'From Stint to Fipronil: a compensation fund for victims of energetic government intervention in crisis situations

Seminar - Stibbe is organising a symposium in Amsterdam on Thursday 7 November entitled 'From Stint to Fipronil: a compensation fund for victims of energetic government intervention in crisis situations'. During this symposium, Stibbe lawyer Tijn Kortmann and Prof. Pieter van Vollenhoven, alongside other experts,  will speak about the compensation fund which, according to van Vollenhoven, injured parties should be able to call upon if a decision by the government turns out to be too drastic.

Read more

14.10.2019 NL law
Kamerdebat over digitalisering van de overheid: aandacht voor bescherming burger vereist

Short Reads - Op 24 september 2019 zijn er vier moties in stemming gebracht én aangenomen door de Tweede Kamer. De moties hebben als gemeenschappelijke deler dat ze in het teken staan van de steeds groter wordende digitalisering bij de overheid. Het achterliggende doel van de moties is dat de burger voldoende beschermd moet worden tegen deze digitalisering.

Read more

10.10.2019 NL law
Valérie van 't Lam and Jan van Oosten speak during the Day of the Environmental and Planning Act

Speaking slot - Valérie van ’t Lam has been invited to speak at the “Companies, Environment and the Environment plan” session during the Day of the Environmental and Planning Act (Omgevingswet), which will be held on 10 October 2019. Besides Valérie, Jan van Oosten will speak at the session “Transitional law and the Environmental and Planning Act”.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring