Articles

Les premiers plans d’aménagement directeurs sont en cours d’élaboration !

Les premiers plans d’aménagement directeurs sont en cours d’élaborati

Les premiers plans d’aménagement directeurs sont en cours d’élaboration !

30.05.2018

A la suite de la réforme du CoBAT intervenue par l’ordonnance du 30 novembre 2017, le Gouvernement bruxellois a adopté, le 3 mai 2018 plusieurs mesures réglementaires indispensables à la mise en œuvre des « plans d’aménagement directeurs » (PAD). Le Ministre-Président a, pour sa part, donné, le 8 mai 2018, pour instruction à Perspective.brussels (bureau bruxellois de la planification) d’entamer le travail d’élaboration des projets de PAD pour plusieurs pôles stratégiques de la Région de Bruxelles-Capitale (Mediapark, Loi, anciennes casernes d’Ixelles, etc).

Pour rappel, le PAD est un nouvel outil de planification qui a été créé par l’ordonnance du 30 novembre 2017 en vue d’intégrer les schémas directeurs dans le CoBAT et de développer rapidement les zones considérées comme stratégiques pour Bruxelles. Il s’agit d’un instrument protéiforme qui peut contenir, à la fois, des dispositions indicatives et des dispositions réglementaires et qui peut régler tant les affectations que les caractéristiques des constructions, la structuration des voiries, la protection du patrimoine et la mobilité et le stationnement.

L’objectif des PAD est de permettre, en une seule opération, la mise en œuvre d’un projet important. Dans le périmètre qu’il couvre, les dispositions réglementaires du PAD abrogent, en effet, les dispositions tous les autres plans et règlements qui leur sont contraires (PRAS, PPAS, RRU, RCU, PRM, PCM et permis de lotir).

Aux fins de permettre le recours au PAD, le gouvernement a adopté les arrêtés suivants :

1)  Un arrêté du 3 mai 2018 (qui est entré en vigueur le 10 mai dernier) relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des projets de PAD. L'article 30/3, § 1er, al. 2, du CoBAT impose, en effet, que, préalablement à l'adoption d'un projet de PAD, l'administration en charge de la Planification territoriale organise un processus d'information et de participation du public. Cet arrêté a pour objet de déterminer les modalités de ce processus.

Ce processus est, en substance, organisé comme suit :

  • L'instruction du Ministre compétent adressée à l'administration de procéder à l'élaboration d'un projet de PAD est publiée au Moniteur belge. Au plus tard 30 jours après cette publication, l'administration met à la disposition du public, sur son site internet, une série d’informations (la décision du ministre, un document explicatif synthétisant le diagnostic et les principaux enjeux identifiés, les objectifs poursuivis et le périmètre d'intervention envisagé), l'adresse courriel, l'adresse postale et le numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité à la réunion d'information et de participation, ainsi qu’un formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à cette réunion.
  • Les informations susvisées restent accessibles sur le site internet de l'administration jusqu'à la fin de la procédure d'adoption du PAD.
  • Dans les 30 jours de la publication au Moniteur belge de l'instruction du Ministre compétent, l'administration fait savoir que les documents et informations susvisés sont disponibles sur son site internet en commandant la publication d'un avis dans au moins deux journaux de langue française et deux journaux de langue néerlandaise et en avertissant par courriel le(s) Collège(s) des bourgmestre et échevins de la (ou des) commune(s) dont une partie du territoire est couverte par le périmètre d'intervention envisagé ou située à proximité de ce périmètre, pour publication sur le site internet de la commune et affichage aux valves communales.
  • Au plus tard 90 jours après la publication au Moniteur belge de l'instruction du Ministre compétent, l'administration organise au minimum une réunion d'information et de participation ouverte au public concerné. Au plus tard 15 jours avant cette réunion, l'administration communique la date, l'heure et le lieu de la réunion d'information et de participation sur son site internet, par les mêmes moyens que ceux prévus pour la communication relative à la présence des informations pertinentes sur son site internet (journaux et communes). Elle communique aussi cette information à toute personne, membre du public concerné, qui a demandé à être invitée à la réunion.
  • Elle mentionne également, sur son site internet et par les mêmes canaux d'information, l'adresse courriel et l'adresse postale du point de contact auquel le public concerné peut adresser, dès ce moment, ses observations et suggestions sur le PAD envisagé et l'adresse de l'administration où le public concerné peut être reçu par une personne chargée de prendre acte des observations et suggestions formulées oralement sur le PAD envisagé. Cette possibilité est ouverte au minimum pendant deux demi-journées par semaine et une fois par semaine sur rendez-vous de 17 à 19h. La personne chargée d'acter les observations et suggestions orales remet sur-le-champ une copie de celles-ci au membre du public concerné qui les formule.
  • Les observations et suggestions sur le projet de PAD sont envoyées et ou formulées sur place (auprès de l’administration) au plus tard 30 jours après la date de la réunion d'information et de participation.
  • Au plus tard 15 jours après la réunion d'information et de participation, l'administration met à la disposition du public, sur son site internet un compte-rendu des débats tenus lors de la réunion, qui reste accessible sur le site de l'administration jusqu'à la fin de la procédure d'adoption du PAD.
  • La réunion d'information et de participation, de même que l'invitation à cette réunion ne peuvent pas avoir lieu pendant les vacances scolaires de Pâques, d'été et de Noël.
  • L’administration peut, si elle le souhaite, utiliser des voies d'information complémentaires et/ou organiser des mécanismes de participation complémentaires.
  • Le déroulement de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD fait l'objet d'un rapport de synthèse rédigé par l'administration qui comprend la liste complète des démarches entreprises, des réunions organisées et de toute autre initiative prise par l'administration, la synthèse des principales observations formulées par le public concerné à propos du projet de PAD envisagé et les divers comptes rendus prévus par l’arrêté. Il est joint au dossier soumis au Gouvernement en vue de l'adoption du projet de plan et publié sur le site internet de l'administration, où il reste accessible jusqu'à la fin de la procédure d'adoption du PAD.
  • Dans sa décision d'adoption du projet de PAD, le Gouvernement, motive expressément sa décision sur chaque point s’écartant des observations émises.

2)      Un arrêté du 3 mai 2018 (entré en vigueur le 23 mai 2018) modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement. Cet arrêté vise à intégrer le PAD dans la procédure d'enquête publique.

Ces mesures réglementaires préalables ayant été adoptées, le Ministre-Président Vervoort, en charge du développement territorial, a adopté plusieurs arrêtés ministériels, le 8 mai 2018, en vue d’inviter l’administration à entamer le travail d’élaboration des projets de PAD pour les zones suivantes : Bordet, quartier de la gare de Bruxelles-Midi, Delta-Hermann-Debroux, anciennes casernes d’Ixelles, Heyvaert, Josaphat, Mediapark, porte de Ninove, gare de l’Ouest et Loi.

Chacun de ces arrêtés ministériels contient les premières lignes directrices quant à l’aménagement de ces pôles jugés stratégiques pour le développement de Bruxelles, en raison de la maîtrise publique du foncier, de leur potentiel de développement significatif, de leur localisation, etc.

Toutes les informations pertinentes sur ces différents pôles peuvent être consultées sur le site de Perspective.brussels.

 

Team

Related news

31.03.2020 NL law
Als het moet, kan het snel (en digitaal): vanwege de coronacrisis op weg naar een Tijdelijke wet digitale beraadslaging en besluitvorming

Short Reads - In crisistijd kan veel en snel. Beraadslagingen en besluitvorming blijven ook nu noodzakelijk, maar de wettelijke grondslag om dit digitaal te doen ontbreekt. Daarom is er aan de Tweede Kamer een wetsvoorstel terzake voorgelegd, dat slechts in enkele dagen is voorbereid. De wet treedt, zo is de bedoeling, op korte termijn in werking.

Read more

27.03.2020 BE law
Bijzondere volmachten in tijden van crisis: wat kan en wat niet?

Short Reads - In haar advies van 25 maart 2020 analyseert de afdeling Wetgeving van de Raad van State het wetsvoorstel van 21 maart 2020 tot bijzondere machtiging aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19. Het advies brengt de algemene beginselen inzake bijzondere machten in herinnering en plaatst daarnaast enkele kritische kanttekeningen bij het wetsvoorstel zelf. Voor liefhebbers van het grondwettelijk recht vormt het advies van de afdeling Wetgeving daarom een welgekomen afleiding in tijden van lockdown. 

Read more

22.03.2020 BE law
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ?

Articles - La loi portant création d'un Code civil a été promulguée le 13 avril 2019 et publiée le 14 mai 2019 au Moniteur belge. La loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil a, quant à elle, été promulguée le 4 février 2020 et vient d’être publiée ce 17 mars 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Que prévoit-il en matière de vues et de jours ? Voici un bref aperçu.

Read more

27.03.2020 NL law
Certain legal aspects of the corona crisis for the Dutch construction and rental industry

Short Reads - Read in Dutch The spread of the coronavirus has developed into a severe crisis that is also affecting the construction and rental industry in the Netherlands. Catering operators and retailers are wondering (among other difficult questions) whether they can pause their rent payments while they have no or very little turnover.

Read more

19.03.2020 NL law
Nederland ‘op slot gooien’ vanwege corona: wie is daartoe bevoegd?

Short Reads - ‘Het coronavirus houdt ons land in de greep’. Dit waren de eerste woorden van premier Rutte toen hij maandag 16 maart 2020 Nederland toesprak over de coronacrisis. In de strijd tegen (de verdere verspreiding van) het coronavirus kiest het kabinet er momenteel voor om het virus maximaal te controleren. Maximaal controleren betekent maatregelen nemen om de piek in het aantal besmettingen af te vlakken en dit aantal te verspreiden over een langere periode.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring