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Code wallon du Patrimoine : révision des règles relatives au patrimoine wallon

Code wallon du Patrimoine : révision des règles relatives au patrimoi

Code wallon du Patrimoine : révision des règles relatives au patrimoine wallon

29.06.2018 BE law

Avec l’entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017, l’ensemble de la politique relative à l'aménagement du territoire et à l’urbanisme a été regroupée dans un même instrument qui a remplacé le CWATUP. Le législateur wallon a dès lors réorganisé la politique du patrimoine dans un texte distinct : le Code wallon du Patrimoine. Les règles en matière de protection du patrimoine ont été revues et réorganisées notamment afin d’en améliorer la lisibilité et d’y adjoindre de nouveaux concepts.

Notions de patrimoine et de patrimoine mondial

Le nouveau Code offre une définition plus précise de la notion de patrimoine. Il s’agit de « l'ensemble des biens immobiliers qui constituent un reflet et une expression des valeurs, croyances, savoirs, savoir-faire et traditions en continuelle évolution, dont la protection se justifie en raison de leur intérêt notamment archéologique, historique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique, paysager ou urbanistique et en tenant compte de critères de rareté, d'authenticité, d'intégrité ou de représentativité ».

En revanche, pour ce qui concerne la notion de patrimoine mondial, ainsi que la création et le fonctionnement du « Comité wallon du patrimoine mondial », le nouveau code reprend les dispositions existantes de l’ancien CWATUP.

Commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF)

Le nouveau code définit la CRMSF comme étant un collège scientifique d'avis, multidisciplinaire et indépendant, dont les membres sont désignés par le gouvernement en fonction de leur expertise et de leur expérience en matière de patrimoine. Elle est structurée en un bureau, une chambre régionale et des chambres décentralisées (et non plus des chambres provinciales).

Le code détermine les principes généraux qui encadrent les missions de la CRMSF (recommandations générales, avis et propositions au gouvernement, participation au rapport trisannuel sur la situation et les prévisions en matière de protection du patrimoine, etc.). Il est toutefois précisé que ces missions peuvent être complétées par le gouvernement. Ce dernier est par ailleurs chargé d’arrêter la composition, le mode de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la CRMSF. Jusqu'à l’adoption d’un arrêté par le Gouvernement, la CRMSF conserve sa composition et son fonctionnement actuels.

Inventaire régional et inventaires communaux

L'inventaire régional du patrimoine comprend les biens relevant de l'inventaire du patrimoine immobilier culturel et les biens relevant du « petit patrimoine populaire ». Ce dernier regroupe les petits éléments non classés du patrimoine mais reconnus par le gouvernement comme présentant un intérêt patrimonial, qui sont visibles depuis l'espace public ou accessibles au public, et qui servent de référence à une population locale ou qui contribuent à son sentiment d'appartenance.

Le gouvernement wallon est chargé de préciser les modalités de reconnaissance, de protection et de mise en valeur des biens repris dans l’inventaire régional. Dans l'attente de la publication de l’inventaire régional, l’inventaire du patrimoine monumental et l'inventaire du patrimoine immobilier culturel constituent les outils d'aide à la décision de l'Administration du patrimoine.

En parallèle, chaque conseil communal peut établir un inventaire communal des biens patrimoniaux représentatifs du territoire communal qu’il estime devoir protéger. Néanmoins, cet inventaire doit être approuvé par le gouvernement, qui en précise également les modalités d'établissement et d'adoption, et qui fixe les modalités particulières de publicité, d'information et de recours des propriétaires.

Le Code traite également de la carte archéologique, l'outil cartographique d'aide à la décision en matière d'information, de prévention et de gestion de lieux de découvertes de biens archéologiques et des sites archéologiques recensés. Cette carte reprend les zones où le risque est particulièrement élevé de réaliser des découvertes à l’occasion de travaux d’aménagement. Elle est établie et mise à jour par le gouvernement. Jusqu’à la publication de cette carte, l’inventaire du patrimoine archéologique est utilisé en matière d'archéologie préventive.

Les deux types d’inventaires ainsi que la carte archéologique doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur belge et être accessibles sur le site Internet de l’administration.

Sauvegarde et classement des biens

  • Liste de sauvegarde

Les dispositions de l’ancien CWATUP relatives à la liste de sauvegarde sont reprises dans le nouveau code. Cette liste comprend les biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à titre temporaire. Les autorités publiques peuvent décider d’initiative de classer un bien dans cette liste, ou à la demande du propriétaire, d’une ou plusieurs associations de protection du patrimoine ou d’un certain nombre de personnes (en fonction du nombre d’habitants de la commune concernée).

Le cas échéant, le bien est inscrit sur la liste de sauvegarde pour une période de 12 mois, sans renouvellement. Dans ce délai, l'Administration du patrimoine dressera un rapport au gouvernement sur l'opportunité d'entamer ou non la procédure de classement du bien.

  • Classement

Le Code prévoit que le gouvernement peut reconnaître le statut de « bien classé » à tout bien qui relève du patrimoine. Pour prendre sa décision, le gouvernement se base sur la fiche patrimoniale du bien (qui reprend l'évaluation patrimoniale du bien, les indications techniques se rapportant à son état physique général et l'identification des mesures à prendre pour maintenir le bien en bon état). Il  doit également  recueillir l’avis de différentes instances sur son projet de classement (collège communal, CRMSF, et toute autre administration qu’il juge utile de consulter). Le collège communal devra organiser une enquête publique de 15 jours. Le Gouvernement prend sa décision sur la base des observations et avis recueillis.

  • Effets

Tant en cas d’inscription sur la liste de sauvegarde que de classement, le bien concerné est protégé pendant 12 mois et doit durant cette période être maintenu en bon état et ne peut pas faire l’objet d’une démolition totale (sauf sur décision du bourgmestre en cas de risque de ruine). La destruction partielle du bien n’est admise  que pour autant qu'il s’agisse de la conséquence d'un projet de réaffectation, de restauration ou de mise en valeur, approuvé par le gouvernement et si cela n'affecte pas substantiellement les caractéristiques du bien.

  • Réunions de patrimoine

Il n’est désormais plus question de certificat de patrimoine, mais bien d’un accompagnement sous la forme de réunions de patrimoine tout au long de la procédure. Le Code du Patrimoine contient les adaptations nécessaires pour correspondre aux dispositions du Code du Développement territorial. Ainsi, l’autorité de décision en première instance est attribuée soit au collège communal, soit au fonctionnaire délégué de l’Urbanisme.

Les actes et travaux sur le bien protégé requièrent :

  • soit une déclaration pour les travaux de maintenance ou, à l’inverse, en vue de travaux conservatoires d’urgence
  • soit un permis ou une décision délivrés conformément au CoDT par le collège communal, le fonctionnaire délégué ou par le gouvernement (sur recours ou en cas de motifs impérieux d'intérêt général).

Une seconde réunion de patrimoine peut être organisée préalablement au dépôt de la demande d'un certificat ou d’un permis d'urbanisme. Cette réunion tient lieu de réunion de projet au sens du CoDT.

D’autres réunions de patrimoine peuvent être organisées ultérieurement, notamment concernant la mise en œuvre du permis.

Patrimoine archéologique

A nouveau, le Code du Patrimoine reprend les dispositions relatives au patrimoine archéologique issues de l’ancien CWATUP, mais il développe le concept d’archéologie préventive. Préalablement à toute demande de permis sur des bien situés dans la carte archéologique ou pour tout projet supérieur à un hectare, le porteur de projet peut consulter l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) pour identifier la nécessité de procéder préalablement à des fouilles archéologiques. L’objectif est de ne pas être confronté ultérieurement à un arrêt de chantier pour des raisons de découvertes fortuites.

Dispositions opérationnelles et immobilières

Le nouveau Code regroupe les dispositions relatives aux subventions accordées par la Région et introduit une nouveauté: elle peut octroyer une subvention pour les actes et travaux qui se rapportent à l'embellissement extérieur des immeubles situés dans une zone de protection, repris à l'inventaire régional du patrimoine ou inscrits à l'inventaire communal.

Le Code prévoit également la création d’un Centre régional de conservation et d'études pour les biens archéologiques déplacés de leur lieu d'origine.

Indemnités

Le nouveau Code rassemble les dispositions relatives aux indemnités pour plus de clarté.

Les propriétaires peuvent en effet demander une indemnité à charge de la Région lorsqu’une interdiction de bâtir ou d’urbaniser résultant uniquement du classement d’un bien immobilier met fin à l’utilisation ou l’affectation de ce bien au jour précédant l’entrée en vigueur de l’arrêté de classement.

En outre, une indemnité peut également être octroyée en réparation de divers dommages matériels, notamment ceux causés par des opérations archéologiques, par la suspension de l'exécution d'un permis pour cause de découverte fortuite de biens archéologiques, etc. Le gouvernement fixe et octroie cette indemnité.

Entrée en vigueur

Le nouveau Code wallon du Patrimoine entrera en vigueur à une date déterminée par le gouvernement.

Il prévoit un certain nombre de mesures transitoires. Toute procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, de classement ou de modification d'un arrêté de classement, toute autorisation de fouilles archéologiques ou tout subventionnement en cours à la date d'entrée en vigueur devra ainsi être poursuivie sur la base des dispositions du Code wallon du Patrimoine (ancien CWATUP) applicables avant cette date.

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

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