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Sélection de législations récentes

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update dec 2017

Sélection de législations récentes

05.01.2018 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union Européenne

Autorités nationales / coopération / protection des consommateurs

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004.[1]

Information du consommateur  / produit alimentaire  / étiquetage

Communication de la Commission sur l'application du principe de la déclaration quantitative des ingrédients (QUID) [2]

Double niveau de qualité des denrées alimentaires

Communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires.[3]

EU Ecolabel

Règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'Union européenne [4]

Belgique

BIBC

Instauration de la Brussels International Business Court[5]

Centre de bronzage

24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage[6]

Etiquetage  / Aérosols

6 septembre 2017. - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols[7]

Guidelines

Livre XVI CDE « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » : traitement des plaintes par les entreprises.[8]

Microplastiques dans les produits de consommation

Projet d’accord sectoriel visant à soutenir la substitution des microplastiques dans les produits de consommation

La ministre fédérale de l’énergie, de l’environnement et du développement durable, Marie-Christine Marghem, et les représentants de Detic (l’association belgo-luxembourgeoise des producteurs et des distributeurs de cosmétiques, détergents, produits d’entretien, colles et mastics, biocides et aérosols) concluent un accord sectoriel ayant pour objectif de procéder au retrait progressif des microplastiques d’une série de produits de consommation.[9]

Plateformes de réservation en ligne

Avant-projet de loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne[10]

Réforme du droit des entreprises

Projet de loi portant réforme du droit des entreprises[11]

Sacs plastiques

Arrêté ministériel du 14 septembre 2017 précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets[12]

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