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Mesures en devenir - Période d’essai et nouveaux préavis

Stibbe - Mesures en devenir - Période d’essai et nouveaux préavis

Mesures en devenir - Période d’essai et nouveaux préavis

24.01.2018 BE law

Le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux préavis à partir du 1er janvier 2014.  En cas de licenciement par l’employeur, le délai de préavis est de 2 semaines durant les 3 premiers mois, voire 4 semaines si le licenciement intervient dans les trois mois suivants (du mois 4 au mois 6 y compris).

Le gouvernement a décidé de revoir la durée des préavis au cours des six premiers mois afin de réintroduire une forme de période d’essai. Ainsi, pour tous les travailleurs (tant pour les CDI que pour les CDD) à partir de 2018, le délai de préavis en cas de licenciement durant les 6 premiers mois sera de 1 semaine durant les trois premiers mois, 3 semaine en cas de licenciement durant le quatrième mois, 4 semaines en cas de licenciement durant le cinquième mois voire 5 semaines en cas de licenciement durant le sixième mois. Rappelons que le préavis passe ensuite à 6 semaines en cas de licenciement durant le troisième trimestre suivant l’engagement.

Notons aussi que la CCT 109 qui donne au travailleur le droit de demander à l’employeur de communiquer par écrit les motifs du licenciement ne s’applique pas en cas de licenciement durant les 6 premiers mois.

Prises ensemble, ces mesures reviennent à réintroduire une forme de période d’essai automatique dans tous les contrats de travail.

Aucune date n’est spécifiée pour l’entrée en vigueur de cette mesure. Elle ne fait pas partie du paquet de mesures adoptées fin décembre et début janvier.

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