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Mesure entrée en vigueur - Assouplissement des règles dans l’e-commerce

Stibbe - Assouplissement des règles dans l’e-commerce

Mesure entrée en vigueur - Assouplissement des règles dans l’e-commerce

24.01.2018 BE law

Depuis quelques années, l’e-commerce est un secteur qui est en développement significatif, or celui-ci requiert pour son développement en Belgique un assouplissement des règles relatives au travail de nuit et dominical.  Le gouvernement a bien compris le message et a pris des mesures à cet égard.  

Procédure pour l'introduction du travail de nuit 

La loi-programme du 25 décembre 2017 prévoit une procédure d’introduction du travail de nuit simplifiée afin d’encourager le développement de l’e-commerce en Belgique.

Un régime de travail comportant des prestations de nuit (à savoir le travail avec des prestations entre minuit et 5 heures du matin), dans une entreprise où il existe une délégation syndicale peut maintenant être introduit par une convention collective de travail normale au lieu d’une convention collective conclue avec toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale. Il s’agit de l’assouplissement définitif.

S’il n’y a pas de délégation syndicale, pour certaines activités l’e-commerce, un assouplissement temporaire peut être implémenté. Il est temporaire car il s’applique jusqu’au 31 décembre 2019. Le travail de nuit peut être introduit  suivant le cas, soit par une adaptation du règlement de travail, soit par la conclusion d’une convention collective de travail. Une fois introduit le travail de nuit pourra être poursuivi dans une phase ultérieure par le biais d'une confirmation par une convention collective de travail.

Procédure pour l'introduction du travail du dimanche

La nouvelle loi-programme autorise également le travail dominical pour effectuer certaines activités de l’e-commerce via une adaptation du règlement du travail ou la conclusion d'une convention collective de travail. Cette mesure est temporaire, et ne s’applique que j’jusqu’au 31 décembre 2019.  Une fois introduit, ce régime de travail peut être prolongé pour une durée indéterminée pour autant que les entreprises concernées concluent une nouvelle convention collective d’entreprise ordinaire qui confirme le régime appliqué.

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