Short Reads

Lucky 4 all, le système pyramidal interdit

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update dec 2017

Lucky 4 all, le système pyramidal interdit

05.01.2018 BE law

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 28 septembre 2017 a définitivement mis fin à la saga entourant le jeu Lucky4All. L’affaire portait sur la question de savoir si ledit jeu constituait un système pyramidal au sens de l’article VI.100, 14° du CDE (anciennement l’article 91, 14° LPMC) et était dès lors interdit en tant que pratique commerciale déloyale.

Par jugement interlocutoire[1], la Cour d’Anvers avait d’ores et déjà jugé à la demande de la Loterie nationale que la promesse d’un bénéfice économique était présente dans le jeu Lucky4All et que sa réalisation dépendait de l’entrée de nouveaux consommateurs dans le jeu. Lucky4All satisfaisait donc déjà à au moins deux des trois conditions de la notion de système pyramidal.

Pour ce qui concerne la troisième et dernière condition (selon laquelle la contrepartie doit plutôt provenir « de l’entrée d’autres consommateurs dans le système que de la vente ou de la consommation de produits »), la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice. Dans sa réponse, cette dernière a estimé[2] qu’il suffit qu’il y ait un lien indirect entre les participations versées par les nouveaux adhérents et les contreparties perçues par les membres existants.

Ensuite, la Cour d’appel a considéré que ce lien indirect existait au sein du jeu Lucky4All, étant donné que les versements au sommet de la pyramide provenaient principalement des gains des mises des nouveaux participants au système (et provenaient, par conséquent, indirectement de leurs contributions), et non de l’utilisation des combinaisons de loto achetés par ces joueurs mêmes. Dès lors, les participants qui adhèrent au système ultérieurement ont en principe droit à moins de gains. La troisième condition pour répondre à la notion de système pyramidal est, de ce fait, remplie. La Cour d’appel a établi que les caractéristiques de Lucky4All font ainsi de ce jeu un exemple type d’un système pyramidal au sens de l’annexe 1 de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales[3] et de l’article VI.100, 14° CDE (à savoir la « liste noire » reprenant les pratiques commerciales déloyales).

Du reste, la Cour d’appel fait notamment remarquer que le jeu constitue bel et bien en une pratique commerciale. En effet, une pratique commerciale peut également être liée à (la promotion de la vente) des produits d’autrui. Ainsi, Lucky4All vise à promouvoir la vente de produits de loterie et peut donc être qualifié de pratique commerciale. Enfin, le jeu Lucky4All se distingue d’un jeu (en groupe) de loto autorisé, où le risque est réparti de manière équitable entre tous les participants.

 

[1] Jugement interlocutoire du 3 décembre 2015.

[2] Cour de justice, arrêt du 15 décembre 2016, Loterie nationale, C-667/15, EU:C:2016:958.

[3] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO 2005 L 149/22.

Related news

08.11.2019 BE law
Interview with Wouter Ghijsels on Next Gen lawyers

Articles - Stibbe’s managing partner Wouter Ghijsels shares his insights on the next generation of lawyers and the future of the legal profession at the occasion of the Leaders Meeting Paris where Belgian business leaders, politicians and inspiring people from the cultural and academic world will discuss this year's central theme "The Next Gen".

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring