Short Reads

Les dentistes peuvent faire de la publicité contrairement aux chirurgiens esthétiques ?

Stibbe - Unfair competition & consumer protection - Update dec 2017

Les dentistes peuvent faire de la publicité contrairement aux chirurgiens esthétiques ?

05.01.2018 BE law

Par la voie d’une question préjudicielle, un juge belge a demandé à la Cour de justice si la loi belge du 23 mai 2013, laquelle prévoit une interdiction de diffuser de la publicité pour les actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, était bel et bien compatible avec la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (ci-après la « Directive »)[1].

Par arrêt du 26 octobre 2017, la Cour a confirmé qu’une telle publicité constitue une pratique commerciale au sens de la Directive. Ceci étant, la Cour a également estimé que la Directive ne s’oppose pas à une telle interdiction en ce que la Directive prévoit qu’elle n’enfreint pas les règles nationales relatives aux aspects de santé et de sécurité de produits ou de prescriptions spécifiques pour les professions réglementées.

L’un de nos précédents bulletins d’information évoquait pourtant l’arrêt rendu par la Cour de justice du 4 mai 2017[2], qui estimait que même si l’interdiction de publicité belge en matière de soins bucco-dentaires n’était pas contraire à la Directive, cette interdiction était incompatible avec la directive sur le commerce électronique[3] et à la libre prestation de services[4].

De ce fait, il est notable, à la lumière de l’arrêt précité concernant l’interdiction de publicité pour les soins bucco-dentaires, que la Cour (et pourtant la même chambre) n’a pas, dans le cadre de la nouvelle affaire, étendu son examen de compatibilité à la directive sur le commerce électronique et la libre prestation de services. La Cour peut, en effet, prendre d’autres dispositions de droit européen en considération afin de fournir des éléments d’explication utiles, et ce même si le juge de renvoi ne s’y réfère pas dans sa question préjudicielle.  

 

[1] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO 2005 L 149/22.

[2] Arrêt du 4 mai 2017, Luc Vanderborght C-339/15, EU:C:2017:335.

[3] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO 2000 L 178/1.

[4] Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more