Short Reads

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales s’étend aux activités de recouvrement de créances

Stibbe - Unfair competition & consumer protection - Update dec 2017

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales s’étend aux activités de recouvrement de créances

05.01.2018 BE law

Gelvora UAB est une société de recouvrement de créances qui, en vertu d’un contrat de cession, avait acquis des créances[1].

Celles-ci concernaient des consommateurs qui étaient débiteurs en vertu d’un contrat de crédit à la consommation conclu avec un prêteur. La question était de savoir si les activités de recouvrement de créances de Gelvora UAB pouvaient être considérées comme des « pratiques commerciales » au sens de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales[2].

La Cour a considéré que la définition de « pratiques commerciales » contenue à l’article 2 d) de la Directive, et plus précisément le fait que ces pratiques concernent celles qui sont « en relation directe avec la vente d’un produit », comprend également des mesures « prises en relation avec l’exécution de celui-ci, et notamment les mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ». Par ailleurs, les activités de recouvrement de créances – comme celles en l’espèce – peuvent être considérées comme un « produit » au sens de l’article 2 c) de la Directive, étant donné que ces créances trouvent leur origine dans la prestation d’un service, en l’occurrence l’octroi d’un crédit.

La circonstance selon laquelle les activités de recouvrement ont été réalisées par une société qui ne délivrait pas elle-même des services sous la forme d’un crédit à la consommation et qui n’a acquis des créances qu’à la suite d’une cession n’affecte pas cette conclusion. En effet, si la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ne trouvait pas à s’appliquer en raison d’une telle cession, il serait porté atteinte à l’effet utile de la protection qu’offre cette même directive aux consommateurs.

 

[1] Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 20 juillet 2017, Gelvora C-357/16, EU:C:2017:573.

[2] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO 2005 L 149/22.

Related news

20.05.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus [updated]

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

12.05.2020 NL law
Kroniek van het mededingingsrecht

Articles - Wat de gevolgen van de coronacrisis zullen zijn voor de samenleving, de economie en – laat staan – het mededingingsbeleid laat zich op het moment van de totstandkoming van deze kroniek niet voorspellen. Wel stond al vast dat het mededingingsrecht zal worden herijkt op basis van de fundamentele uitdagingen die voortvloeien uit zich ontwikkelende ideeën over het belang van industriepolitiek, klimaatverandering en de positie van tech-ondernemingen en de platforms die zij exploiteren.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more