Articles

Marché d’assurance : fixation de la durée du marché et choix des critères de sélection, quelle marge de manœuvre pour le pouvoir adjudicateur ?

Marché d’assurance : fixation de la durée du marché et choix des crit

Marché d’assurance : fixation de la durée du marché et choix des critères de sélection, quelle marge de manœuvre pour le pouvoir adjudicateur ?

01.02.2018 BE law

Il revient au pouvoir adjudicateur de motiver sa décision de fixer la durée du marché à une durée supérieure à 4 ans.

L’exigence d’être repris sur la liste des « entreprises d’assurance agréées » par la Banque nationale de Belgique constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière lié et proportionné à un marché relatif à la conclusion d’une assurance collective hospitalisation.

Les obligations de motivation formelle et matérielle imposent au pouvoir adjudicateur de motiver sa décision de fixer la durée d’un marché à une durée supérieure à 4 ans[1]. Ces motifs peuvent être repris dans une note adressée au conseil des ministres et ne doivent pas nécessairement se trouver dans le cahier spécial des charges. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au contenu des motifs qui sous-tendent sa décision. Il doit l’exercer de manière raisonnable, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation et en tenant compte des circonstances propres au marché.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat a considéré que le pouvoir adjudicateur n’avait pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière déraisonnable en prenant en compte la nécessité pour les nouveaux soumissionnaires de devoir développer un système complet de cartes à puce ce qui implique de consentir des investissements importants. De même, la circonstance que le marché deviendrait plus attractif pour les soumissionnaires s’il était conclu pour une durée plus longue ne constitue pas, selon le Conseil d’Etat, une motivation stéréotypée et tient compte de l’objet spécifique du marché.

S’agissant ensuite de la fixation d’un critère de capacité économique et d’un seuil relatif à ce critère, le Conseil d’Etat a jugé que l’exigence d’être repris sur la liste des « entreprises d’assurance agréées » par la Banque nationale de Belgique constituait bien un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière. L’argument selon lequel ce critère ne serait pas lié et proportionné au marché du fait que l’agrément serait délivré de manière générale et non particulièrement en relation avec le marché est démenti par le Conseil d’Etat. En effet, l’agrément porte par essence sur l’accomplissement d’activités d’assurance et l’objet du marché porte précisément sur la conclusion d’une assurance collective hospitalisation. Quant à la question de savoir si le pouvoir adjudicateur devait en outre fixer expressément un seuil spécifique pour ce critère – seuil que la nouvelle réglementation relative aux marchés publics impose désormais de déterminer[2] –, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas nécessaire de fixer un ou des seuils dans les documents de marché compte tenu du fait que de tels seuils minimaux sont déjà imposés aux entreprises d’assurance qui sollicitent leur agrément. En faisant siens les seuils minimaux exigés à cet égard, la pouvoir adjudicateur a agi dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.

Lien: C.E., n°238.988, 31/08/2017

Notes de bas de page:

[1] Conformément à l’ancien article 37, § 2, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, la durée totale d’un marché ne peut en règle générale pas dépasser 4 ans à partir de la conclusion du marché.

[2] Article 65, alinéa 2, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Team

Related news

07.11.2019 NL law
Symposium 'From Stint to Fipronil: a compensation fund for victims of energetic government intervention in crisis situations

Seminar - Stibbe is organising a symposium in Amsterdam on Thursday 7 November entitled 'From Stint to Fipronil: a compensation fund for victims of energetic government intervention in crisis situations'. During this symposium, Stibbe lawyer Tijn Kortmann and Prof. Pieter van Vollenhoven, alongside other experts,  will speak about the compensation fund which, according to van Vollenhoven, injured parties should be able to call upon if a decision by the government turns out to be too drastic.

Read more

15.10.2019 BE law
Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme.

Articles - Une des nouveautés de la réforme du CoBAT adoptée le 30 novembre 2017, publiée au Moniteur belge le 20 avril 2018 et entrée en vigueur le 1er septembre 2019 (pour ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme) porte sur la création de deux nouvelles étapes préalables à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme : l’obtention de l’avis du Maître architecte, d’une part, et l’organisation d’une réunion de projet, d’autre part. 

Read more

14.10.2019 NL law
Kamerdebat over digitalisering van de overheid: aandacht voor bescherming burger vereist

Short Reads - Op 24 september 2019 zijn er vier moties in stemming gebracht én aangenomen door de Tweede Kamer. De moties hebben als gemeenschappelijke deler dat ze in het teken staan van de steeds groter wordende digitalisering bij de overheid. Het achterliggende doel van de moties is dat de burger voldoende beschermd moet worden tegen deze digitalisering.

Read more

15.10.2019 NL law
Een nieuwe uittredingsregeling voor gemeenschappelijke regelingen

Short Reads - Op 26 augustus 2019 is de internetconsultatie gestart van een wetsvoorstel dat de Wet gemeenschappelijke regelingen (Wgr) wijzigt. Het wetsvoorstel heeft als doel de democratische legitimiteit van gemeenschappelijke regelingen te versterken. In een eerder bericht gingen wij al in op eerdere initiatieven om de Wgr te wijzigen en op de in het wetsvoorstel voorgestelde maatregelen, waarbij zeggenschap over de begroting werd uitgelicht

Read more

08.10.2019 NL law
Annotatie bij ABRvS 26 juni 2019, waarin de Afdeling een vereniging als belanghebbende aanmerkt

Short Reads - Op 26 juni 2019 heeft de Afdeling twee uitspraken gedaan over de vraag of een vereniging die opkomt voor werknemers als belanghebbende als in artikel 1:2, derde lid, Awb kan worden aangemerkt. De Afdeling oordeelde dat medewerkers in beginsel niet als belanghebbende kunnen worden aangemerkt. Maar in tegenstelling tot de rechtbanken van Amsterdam en Limburg, oordeelde de Afdeling ook dat een uitzondering hierop kan worden gemaakt. 

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring