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Le Conseil d’Etat précise l’utilisation de la méthode d’évaluation par le pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’Etat précise l’utilisation (et plus précisément la fixat

Le Conseil d’Etat précise l’utilisation de la méthode d’évaluation par le pouvoir adjudicateur

06.02.2018 BE law

Le CE apporte des précisions au sujet de l’utilisation de la méthode d’évaluation pour des marchés attribués sur la base de plusieurs critères d’attribution. Il est requis de fixer la méthode d’évaluation avant l’ouverture des offres. Il n’est pas possible de déroger à ce principe que si le pouvoir adjudicateur dispose de motifs vérifiables justifiant une fixation a posteriori de la méthode d’évaluation. L’annonce préalable de la méthode d’évaluation n’est pas exigée mais cela ne peut mener à une modification a posteriori des critères d’attribution ou de leur pondération relative.

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