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La Cour de Justice clarifie l’application des motifs d’exclusion facultatifs en cas d’incidents criminels.

La Cour de Justice clarifie l’application des motifs d’exclusion facu

La Cour de Justice clarifie l’application des motifs d’exclusion facultatifs en cas d’incidents criminels.

01.02.2018 BE law

L'article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/24 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité d’exclure une entreprise en raison d'une violation des règles professionnelles commise par un administrateur de cette entreprise, même si cette violation n'est établie que par une décision judiciaire qui n’est pas coulée en force de chose jugée et même si l'administrateur concerné a été révoqué, lorsque cette société n'avait pas mentionné l’existence de ce jugement et les mesures prises pour y donner suite dans sa proposition.

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