Articles

Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’incidences en Région wallonne

Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’inc

Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’incidences en Région wallonne

08.08.2018

Un décret du 24 mai 2018 modifie sur plusieurs points le régime de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en droit wallon. Ce décret allège, d’une part, le contenu de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et renforce, d’autre part, le contenu de l'étude d'incidences. Il est applicable aux demandes de permis introduites depuis le 16 juin 2018.

Le 24 mai dernier, le Parlement wallon a adopté un décret tendant notamment à transposer en droit wallon, avec plus d’un an de retard, la directive 2014/52/UE, qui modifie elle-même la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, mieux connue sous le nom de « directive EIE ».

Afin d’assurer une meilleure lisibilité de ces dispositions, le décret procède à la réécriture complète des dispositions du chapitre III de la partie V du Livre Ier du Code wallon de l’environnement (articles D.62 à D.78), qui concernent l’évaluation des incidences des projets sur l'environnement.

Sur le fond, il apporte des modifications au régime applicable aux projets soumis à notice d’évaluation des incidences et à celui applicable aux projets soumis à étude d’incidences. Ces modifications concernent notamment le contenu minimum de la notice d’évaluation des incidences et de l’étude d’incidences :

  • le nouveau contenu minimum de la notice d’évaluation des incidences, désormais fixé à l’article D.66, § 1er, du Livre Ier du Code de l’environnement, est allégé. Il s’agit en effet de s'aligner strictement sur les exigences minimales de la directive EIE, qui visent à permettre à l’autorité chargée de statuer sur le caractère complet et recevable de la demande de permis de décider si une étude d’incidences doit ou non être réalisée. Concrètement, cela implique notamment que les éléments suivants ne doivent plus figurer dans la notice 
    • la description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou remédier aux effets négatifs importants du projet
    • l’esquisse des principales solutions de substitution et l’indication des principales raisons du choix du demandeur 
    • le résumé non technique ;
  • le nouveau contenu minimum de l’étude d’incidences, désormais fixé à l’article D.67, §1er, du Livre Ier du Code de l’environnement, est quant à lui renforcé. On retiendra notamment que :
    • la description du projet doit désormais porter sur les éventuels travaux de démolition et sur ses « caractéristiques pertinentes » ;
    • en plus des mesures envisagées pour « éviter », « réduire » et « remédier » aux incidences négatives du projet, l’étude doit identifier les mesures destinées à « prévenir » ces incidences et à les « compenser » 
    • en ce qui concerne les alternatives, l’étude ne doit plus comporter une « esquisse des principales solutions de substitutions qui ont été examinées », mais une « description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques », ce qui indique un renforcement des exigences d’examen des alternatives.

En l’absence d’indication en sens contraire dans le décret du 24 mai 2018, ces modifications sont entrées en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 16 juin dernier. Elles sont d’application immédiate à toutes les demandes de permis introduites après cette date.

L’entrée en vigueur du décret du 24 mai 2018 ne va toutefois pas sans poser question. En effet, le gouvernement n’a pas encore modifié les actuelles annexes VI et VII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement, qui définissent respectivement la forme et le contenu minimum de la notice et de l’étude d’incidences. Dans l’attente de la modification de ces annexes, on recommandera dès lors aux demandeurs et aux auteurs d’études de tenir compte, dans la rédaction des documents d’évaluation, des contenus combinés des anciennes et nouvelles dispositions.

Team

Related news

09.04.2020 NL law
Construction sector and corona: on the brakes unnecessarily?

Short Reads - Here and there throughout the construction sector, the corona crisis appears to be unnecessarily slowing down production. In particular, the process for granting permits has slowed down. Clients are putting certain construction projects on hold, while tenders are also being postponed. Below we discuss the question to what extent competent authorities and principals are within their rights in taking these measures. With regard to tenders, a clause is proposed which would allow them to go ahead - taking into account the uncertainties surrounding the corona crisis.

Read more

09.04.2020 NL law
Bouwsector en corona: onnodig op de rem?

Short Reads - In de bouwsector lijkt de coronacrisis de productie hier en daar onnodig af te remmen. Met name valt op dat vergunningverlening vertraagt. Voorts leggen opdrachtgevers bepaalde bouwprojecten stil. Ook worden aanbestedingen uitgesteld. Hieronder wordt de vraag behandeld in hoeverre bevoegde gezagen en opdrachtgevers daarbij in hun recht staan. Ten aanzien van aanbestedingen wordt een clausule voorgesteld waarmee deze doorgang kunnen vinden – rekening houdend met de onzekerheden rond corona.

Read more

08.04.2020 NL law
The Dutch government publishes an ambitious strategy and policy agenda on the development of the clean hydrogen market

Short Reads - The Minister of Economic Affairs and Climate Policy (“Minister”) presented the ‘Government strategy on hydrogen’ (Kabinetsvisie Waterstof, also available in English) by means of a letter addressed to the Dutch House of Representatives (Tweede Kamer) on 30 March 2020. With the presentation of its hydrogen strategy and policy agenda, the Dutch government has underlined its ambitions to use ‘the unique position of the Netherlands’ to develop a strong position for the Netherlands in the hydrogen market.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring