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Sélection de législations récentes

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update apr 2017

Sélection de législations récentes

17.04.2018 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Union européenne

Bisphénol a  / vernis et revêtements

Règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires[1]

Brexit / protection des consommateurs

Commission Notice to stakeholders - withdrawal of the United Kingdom and EU Rules on consumer protection and passenger rights[2]

Brexit / produits industriels

Commission Notice to stakeholders - Withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of industrial products[3]

Divulgation du prix total  /  réservation d’hôtels

Pétition nº 0356/2017 sur la divulgation obligatoire du prix total des réservations d’hôtels lors de la réservation 

Réponse de la Commission, reçue le 31 janvier 2018[4]

Eu ecolabel / téléviseurs

Décision (UE) 2018/59 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'ue aux téléviseurs[5]

Filière agroalimentaire / pratiques commerciales déloyales  / b2b

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain[6]

Geo-blocking

Règlement (UE) 2018/302 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE[7]

Médicaments / étiquetage / notice / directive 2001/83/ce

Guideline on excipients in the label and package leaflet of medicinal products for human use [8]

New deal for consumers  / modernisation des règles de l’union en matière de protection des consommateurs / directive 2005/29/ce / protection des intérêts collectifs des consommateurs

Communication from the Commission A New Deal for Consumers[9]

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993, Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council, Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council as regards better enforcement and modernisation of EU consumer protection rules[10]

Proposal for a Directive the European Parliament and of the Council on representative actions for the protection of the collective interests of consumers, and repealing Directive 2009/22/EC[11]

Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses / étiquetage

Règlement (UE) 2018/175 de la Commission du 2 février 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses[12]

Belgique

Action en réparation collective  / p.m.e.

Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique[13]

Information  à destination des consommateurs  / consommation de carburant /  co2  / voitures particulières neuves

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves[14]

Obsolescence programmée

Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée[15]

Préparations magistrales et officinales contre la toux / conditionnement / étiquetage

23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques[16]

Réforme du code civil / droit des obligations

Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les Obligations[17]

Réforme du code civil / droit de la responsabilité / responsabilité du fait des produits

Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil

La consultation publique des textes de la proposition de loi sur le droit de la responsabilité s'étend du jeudi 29 mars 2018 au mardi 1er mai 2018 inclus[18]

Réforme du droit des entreprises

Projet de Loi portant réforme du droit des entreprises

Notion d’entreprise - Tribunal d’entreprise - La preuve d’entreprise[19]

Notes de bas de page: 

  1. JO L41/6-12, 14 février 2018
  2. Notice  - Brussels, 27 February 2018
  3. Notice – 22 January 2018
  4. PE616.920v01-00, 31 janvier 2018
  5. JO L10/17-19, 13 janvier 2018
  6. COM(2018) 173 final, 12 April 2018
  7. JO L060I/1, 2 mars 2018 + Rectificatif L66/1, 8 mars 2018
  8. Notice SANTE-2017-11668, march 2018
  9. COM/2018/0183 final, 11 April 2018
  10. COM/2018/0185 final - 2018/090 (COD), 11 April 2018
  11. COM/2018/0184 final - 2018/089 (COD), 11 April 2018 +Annexes
  12. JO L32/48-49, 6 février 2018
  13. Texte adopté – 22 mars 2018 - Document parlementaire 54K2907
  14. M.B., 23 mars 2018, p.1504
  15. Texte adopté – 15 mars 2018 - Document parlementaire 54K2884
  16. M.B., 23 mars 2018, p.29170
  17. Communiqué de presse, 30 mars 2018   +  texte approuvé
  18. Avant-projet de loi + Exposé des motifs
  19. Texte adopté - 29 mars 2018 - Document parlementaire 54K2828

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