Short Reads

Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update apr

Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative

17.04.2018 BE law

Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative . [1]

L’affaire concernait une discussion née entre un producteur d’isolation de polyuréthane projeté et un producteur de chapes isolantes EPS (« isomo »). Ce dernier avait placé quelques hyperliens sur son site internet sous le titre Nuttige info PUR (« informations utiles concernant le PUR »). Ces hyperliens renvoyaient à des articles, rédigés par des tiers, qui exposaient les inconvénients de l’isolation PUR.

La Cour a tout d’abord vérifié s’il était question de publicité comparative. Il est intéressant de constater à nouveau la flexibilité avec laquelle la Cour recourt à l’exigence d’identification. Les renvois à l’isolation PUR permettent, selon la Cour « une identification implicite d’un groupe de concurrents (à savoir les entreprises qui projettent du PUR sur place »)  [2]. Cela a suffi à la Cour. 

Ensuite, la licéité de la comparaison a été examinée, et plus précisément les critères cumulatifs de réalisation, pertinence, vérifiabilité et représentativité de la caractéristique comparée et l’objectivité de la comparaison en elle-même. Cette dernière ne constituait pas un problème en soi, étant donné que les articles n’établissaient pas de comparaison concrète avec les produits concurrentiels, mais se limitaient à la formulation de critiques d’un procédé de construction. La partie défenderesse a fait sienne cette critique en la plaçant sur son site internet. Ce faisant, cela a abouti indirectement à un contexte comparatif entre les concurrents. Pour le reste, la Cour a estimé que les fichiers étaient suffisamment solides, authentiques, pertinents, vérifiables et représentatifs, et ce notamment en raison du fait (i) qu’ils avaient été rédigés par des ingénieurs ou des personnes liées à un centre d’expertise, (ii) qu’ils étaient basés sur des études approfondies, ou bien (iii) qu’ils formaient un rapport de témoignages contenant des renvois à des publications officielles. La publicité comparative a, dès lors, été considérée comme licite.
 

Notes de bas de page:

  1. Gand 22 janvier 2018, n° de rôle 2017/AR/910.
  2. Traduction libre.

Team

Related news

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises

Articles - Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2020 pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2019).

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring