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Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update apr 2018

Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

17.04.2018 BE law

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyales du marché. [1]

 Il a été reproché au prévenu de vendre des produits dont la disponibilité en temps utile ne pouvait pas être garantie (ce qui est qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article VI.97 CDE) et de ne pas avoir remboursé tous les consommateurs lorsqu’ils exerçaient leur droit de rétractation concernant un achat en ligne (ce qui est contraire à l’article VI.50 CDE).

Ces faits imputables au prévenu ont été démontrés. Ceci étant, compte tenu de son casier juridique vide, le tribunal lui a accordé le bénéfice de la suspension du prononcé. 

Ce jugement illustre que des violations des pratiques commerciales déloyales sont toujours incriminées pénalement. De plus, bien que la plupart du temps, le dossier soit réglé par une transaction – que ce soit au niveau du SPF Économie ou du Parquet – force est de constater que, dans la pratique, la sanction pénale est, dans un nombre limité de cas, également poursuivi jusqu’au tribunal correctionnel. 
 

Notes de bas de page:

  1. Corr. Gand, division Bruges, 20 décembre 2017, nr. 2841/2017.

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