Short Reads

Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update apr 2018

Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

17.04.2018 BE law

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyales du marché. [1]

 Il a été reproché au prévenu de vendre des produits dont la disponibilité en temps utile ne pouvait pas être garantie (ce qui est qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article VI.97 CDE) et de ne pas avoir remboursé tous les consommateurs lorsqu’ils exerçaient leur droit de rétractation concernant un achat en ligne (ce qui est contraire à l’article VI.50 CDE).

Ces faits imputables au prévenu ont été démontrés. Ceci étant, compte tenu de son casier juridique vide, le tribunal lui a accordé le bénéfice de la suspension du prononcé. 

Ce jugement illustre que des violations des pratiques commerciales déloyales sont toujours incriminées pénalement. De plus, bien que la plupart du temps, le dossier soit réglé par une transaction – que ce soit au niveau du SPF Économie ou du Parquet – force est de constater que, dans la pratique, la sanction pénale est, dans un nombre limité de cas, également poursuivi jusqu’au tribunal correctionnel. 
 

Notes de bas de page:

  1. Corr. Gand, division Bruges, 20 décembre 2017, nr. 2841/2017.

Team

Related news

26.09.2018 BE law
Une publicité licite peut devenir illicite sous le nez d’un concurrent

Articles - Le 7 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1] a de nouveau précisé un certain nombre de circonstances pouvant amener à considérer l’exercice de la liberté du commerce et de la concurrence comme une pratique commerciale illicite. La liberté de concurrence implique en principe la liberté de faire de la publicité et de débaucher une clientèle. Ces pratiques commerciales sont seulement susceptibles de devenir illicites à partir du moment où elles s’accompagnent de circonstances spécifiques et aggravantes.    

Read more

26.09.2018 BE law
Rechtmatige reclame onder de neus van een concurrent kan onrechtmatig worden

Articles - Op 7 mei 2018 verduidelijkte het Hof van Beroep te Gent[1] opnieuw enkele omstandigheden die ertoe kunnen leiden dat een uitoefening van de principiële vrijheid van handel en concurrentie toch een onrechtmatige handelspraktijk kan uitmaken. De vrijheid van mededinging impliceert dat men in principe vrij is om o.m. reclame te maken en cliënteel af te werven. Alleen wanneer deze handelspraktijken gepaard gaan met specifieke begeleidende bezwarende omstandigheden, kunnen zij een onrechtmatig karakter krijgen.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring