Articles

Assouplissement de l'exigence d'intérêt dans le chef des ASBL de défense de l'environnement

Assouplissement de l'exigence d'intérêt dans le chef des ASBL de défe

Assouplissement de l'exigence d'intérêt dans le chef des ASBL de défense de l'environnement

30.04.2018 BE law

Dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat consacre en droit interne la présomption d’intérêt dont bénéficient, selon la convention d’Aarhus, les associations de défense de l’environnement pour contester les permis relatifs aux activités qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement.

L’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État subordonne la recevabilité des recours en annulation à l’existence d’un intérêt, ce qui implique que le requérant soit affecté par l’acte attaqué ou, en d’autres termes, que l’acte attaqué lui cause une atteinte personnelle, directe, certaine et actuelle.

Les associations de défense de l’environnement n’échappent pas à cette exigence. Pour déterminer si, dans le cadre d’un recours contre un permis (d’urbanisme, d’urbanisation, de lotir, d’environnement ou unique), l’intérêt d’une telle association est suffisamment individualisé, le Conseil d’Etat s’est traditionnellement attaché à vérifier que le permis attaqué porte atteinte à son objet social, ce qui implique que l’objet de ce permis se trouve dans un rapport de proximité suffisant avec le but statutaire de cette association, du point de vue matériel et du point de vue géographique. C’est ainsi qu’ont été jugés irrecevables, de nombreux recours introduits à l’encontre de permis autorisant des projets d’envergure limitée par des associations dont l’objet social n’est pas limité à une composante spécifique de l’environnement ou dont l’action couvre une large étendue territoriale.

Cette exigence de convergence matérielle et géographique entre l’objet de l’association requérante et celui du permis attaqué est, de longue date, critiquée par la doctrine, au regard notamment des dispositions de la convention d’Aarhus garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il ressort en substance de l’article 9, paragraphe 2, de cette convention, combiné avec son article 2, § 5, que toute association qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et qui « remplit les conditions pouvant être requises en droit interne » est présumée avoir un intérêt suffisant pour contester la légalité des permis relatif aux activités visée à l’articles 6 de la convention, soit celles qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. Or, comme l’a précisé la Cour de justice, les « conditions pouvant être requises en droit interne » doivent assurer un large accès à la justice et ne peuvent priver d’effet utile la présomption d’intérêt de l’article 9, paragraphe 2.

L’affaire ayant conduit à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars dernier concerne un recours en annulation et une demande de suspension à l’encontre d’un permis unique autorisant l’implantation et l’exploitation d’un parc de six éoliennes sur le territoire de la commune de Lierneux. Parmi les requérants figure l’ASBL A.G.D.F.E., qui a pour but statutaire de « mieux faire connaître, faire comprendre, protéger, restaurer et améliorer les diverses composantes de l'environnement et du patrimoine culturel » et ce, sans que son champ d’action territorial soit limité d’une quelconque manière.

Dans son arrêt du 15 février 2017 statuant sur la demande de suspension, le Conseil d’Etat avait considéré, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, que l’ASBL requérante ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment individualisé, son objet statutaire lui donnant vocation à contester tout projet qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à l'environnement au sens large, en quel qu'endroit que ce soit.

L’arrêt rendu au fond dans la même affaire le 28 mars dernier, qui constitue assurément un arrêt de principe, opère cependant un revirement remarquable. Constatant que le parc éolien autorisé par le permis attaqué relève du champ d’application de l’article 6 de la convention d’Aarhus, le Conseil d’Etat juge en effet que l’ASBL requérante « est présumée avoir un intérêt suffisant au recours ». Celui est donc recevable dans son chef, même si « son intérêt s'apparente à l'intérêt général et le recours en justice à une action populaire, ce qu'aucune personne physique ou morale ne peut introduire devant le Conseil d'État ».

Team

Related news

08.08.2018 BE law
Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’incidences en Région wallonne

Articles - Un décret du 24 mai 2018 modifie sur plusieurs points le régime de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en droit wallon. Ce décret allège, d’une part, le contenu de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et renforce, d’autre part, le contenu de l'étude d'incidences. Il est applicable aux demandes de permis introduites depuis le 16 juin 2018.

Read more

27.07.2018 NL law
Conclusie AG programma aanpak stikstof: het PAS als instrument is veelbelovend, maar twijfel of het voldoet aan de Habitatrichtlijn. De ADC-toets als creatieve oplossing om het PAS in stand te kunnen houden?

Articles - Advocaat-Generaal ("AG") Kokott heeft op 25 juli 2018 een conclusie genomen over de vragen van de Afdeling bestuursrechtspraak over het programma aanpak stikstof. Een dergelijk programma kan op zichzelf voldoen aan de Habitatrichtlijn. Knelpunt ziet de AG in het vooruitlopen op de positieve effecten van te treffen reductiemaatregelen. Verder geeft de AG als handreiking mee gebruik te maken van de zogeheten ADC-toets.

Read more

23.07.2018 NL law
De gewijzigde Klimaatwet; wat staat er in?

Short Reads - Op 27 juni 2018 is een gewijzigd voorstel voor de Klimaatwet gepresenteerd aan de Tweede Kamer (zie hier). In eerdere blogberichten bespraken wij de verhouding tussen de Klimaatwet en het Klimaatakkoord (zie hier) en het oorspronkelijke initiatiefwetsvoorstel van Klaver en Samsom in 2016 (zie hier).

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring