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Une fois n’est pas coutume : le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension après avoir mis en balance les intérêts en présence

Une fois n’est pas coutume : le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension après avoir mis en balance les intérêts en présence

Une fois n’est pas coutume : le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension après avoir mis en balance les intérêts en présence

29.06.2017 BE law

En procédure de suspension, le Conseil d’Etat peut, après avoir reconnu le caractère sérieux d’un moyen, mettre en balance les différents intérêts en présence, tant publics que privés, et, s’il juge que les conséquences négatives d’une suspension l’emporteraient sur l’avantage dont bénéficierait le requérant dans pareil éventualité, rejeter sa requête.

Tel est le cas dans l’arrêt annoté où le Conseil d’Etat juge que le CPAS de Visé a commis une illégalité dans le cadre de la passation du marché public de travaux relatif à l’aménagement d’une maison de repos, mais rejette néanmoins le recours.

Dans l’arrêt annoté est attaquée devant le Conseil d’Etat la décision d’attribution d’un marché public de travaux pour l’aménagement d’une maison de repos par le CPAS de Visé.

Dans sa requête de suspension en extrême urgence, la requérante, la société Sogepar Construct, invoque un moyen unique, pris notamment de la violation de l’article 61, § 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Cette disposition énonce que le fait pour un soumissionnaire d’être dans une situation de réorganisation judiciaire est une cause d’exclusion facultative des marchés publics. Or, la requérante reproche au CPAS de Visé d’avoir décidé automatiquement de son exclusion, sans la moindre explication.

Dans l’arrêt, le Conseil d’Etat observe que lorsqu’il est confronté à un soumissionnaire en réorganisation judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit exercer son pouvoir d’appréciation quant au sort à réserver à celui-ci au terme d’une analyse circonstanciée, celle-ci devant transparaître dans la motivation formelle de la décision. Constatant que la décision d’exclure la requérante, extrêmement concise sur ce point, ne faisait pas apparaître que le pouvoir adjudicateur aurait exercé son pouvoir d’appréciation, pas plus qu’aucun élément du dossier administratif (si la décision n’avait pas fait état de la mise en œuvre de ce pouvoir mais bien le dossier administratif, l’intérêt au moyen de la requérante aurait pu être contesté), le Conseil d’Etat accueille le moyen et le déclare sérieux.

Ce n’est pas tant sur ce point que l’arrêt trouve une certaine originalité – sur le fond, le Conseil d’Etat réitère une thèse classiquement admise – que par la circonstance que le Conseil d’Etat, au terme d’une opération de mise en balance des intérêts, décide de rejeter le recours en suspension, malgré la reconnaissance du caractère sérieux du moyen.

L’article 15, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services permet à l’instance de recours, d’office ou à la demande de l’une des parties, de tenir compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution et des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.

Rares sont les cas où le Conseil d’Etat a fait application de ce mécanisme, communément appelé « mise en balance des intérêts ». Les conditions pour sa mise en œuvre sont en effet drastiques. Comme le Conseil d’Etat le rappelle, elle ne peut être appliquée que moyennant le respect des conditions suivantes :

  • l’impact d’une éventuelle suspension doit être grave ;
  • la situation doit revêtir un caractère d’urgence ;
  • elle ne doit pas être imputable au pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat évalue également la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de procéder à l’éventuelle réfection de l’acte, et ce au regard tant des motifs qui justifieraient, le cas échéant, la suspension de l’acte attaqué, que de la proximité de l’échéance au-delà de laquelle le risque grave redouté devrait se réaliser.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que les conditions d’application de la mise en balance des intérêts sont réunies. L’éventuelle suspension de l’acte attaqué aurait pour conséquence une perte d’agrément pour neuf lits, ce qui impliquerait le fait de ne pas pouvoir accueillir certains résidents, conséquence relativement grave, notamment eu égard à la taille de la collectivité locale concernée. Compte tenu des délais applicables, le Conseil d’Etat juge également que l’urgence est bien établie et qu’elle n’est pas le fait du CPAS de Visé.

Lien : C.E., 29 juin 2017, n°238.735

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