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De l’importance de la formulation des spécifications techniques du marché

De l’importance de la formulation des spécifications techniques du marché

De l’importance de la formulation des spécifications techniques du marché

22.02.2017 BE law

La Ville de Liège a lancé un marché de fourniture d’une arroseuse destinée à laver les zones piétonnes, les places et les voiries publiques. Les clauses techniques du cahier spécial des charges indiquaient que le véhicule devait « être très maniable [et] très compact (long. Max. +/- 5 m – larg. Max. +/- 1,90 m) ».

Elles contenaient également l’indication suivante : « direction hydraulique assistée à 4 roues directionnelles (commutables) obligatoires pour garantir un rayon de braquage très réduit et une très grande maniabilité ». L’offre d’un soumissionnaire qui proposait une machine ne possédant pas 4 roues directionnelles a été écartée pour non-conformité.

Dans le cadre du recours en annulation qu’il a introduit devant le Conseil d’Etat, ce soumissionnaire évincé contestait les exigences techniques des documents du marché, en invoquant leur contrariété avec l’article 8 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Il soutenait que l'objet du marché ne justifiait pas la nécessité pour la Ville de Liège de disposer d’un engin ayant quatre roues directrices et qu'en imposant une telle spécification technique, celle-ci avait « restreint hors de toutes proportions, la faculté de soumissionner en proposant un matériel s'écartant des prescriptions techniques propres à un fabriquant unique, impossible à se procurer pour les candidats au marché étrangers au réseau de distribution de ce fabriquant ».

La Ville de Liège arguait, quant à elle, que les documents du marché ne violaient pas l’article 8 précité, en ce qu’ils ne faisaient référence ni à une marque, ni à une provenance, ni à un procédé déterminé. Elle indiquait que les caractéristiques techniques des documents du marché dénoncées par le soumissionnaire évincé constituaient en réalité la définition de ses besoins et qu’il appartenait au seul pouvoir adjudicateur de les déterminer.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui s’appliquent en matière de spécifications techniques. L’article 8 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 précité prohibe le recours à des spécifications techniques mentionnant une fabrication ou une provenance déterminée ou un procédé particulier qui caractérise les produits ou les services d’un opérateur économique spécifique, ou faisant référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains soumissionnaires ou certains produits. Selon le Conseil d’Etat, cette disposition édicte une interdiction dans le chef des pouvoirs adjudicateurs de recourir à des spécifications techniques qui, telles une marque, un brevet, un procédé ou une production déterminé, définissent une solution technique permettant d’atteindre le résultat à rencontrer, et non le résultat (le « besoin » du pouvoir adjudicateur) lui-même.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat a estimé qu’en l’espèce « l’objectif à atteindre, en termes de performances, est de fournir un véhicule "très maniable, très compact", offrant "un rayon de braquage très réduit". […] A cet égard, il ne s’impose pas d’évidence que seul un véhicule possédant une "direction hydraulique assistée à 4 roues directionnelles (commutables)" permettrait de satisfaire à un objectif de maniabilité défini de manière aussi générale. […] L'obligation de fournir un véhicule possédant une "direction hydraulique assistée à 4 roues directionnelles (commutables)" ne constitue donc pas, en soi, l'expression d'un "besoin" du pouvoir adjudicateur, comme semble l'indiquer la partie adverse dans son dernier mémoire. Le pouvoir adjudicateur a, en l'espèce, "besoin" d'un véhicule capable de nettoyer ses voiries et possédant les caractéristiques techniques lui permettant de se mouvoir aisément dans celles-ci. […] Il apparaît donc bien que la partie adverse a, en réalité, imposé ce qui s'analyse comme un "procédé particulier", un moyen déterminé pour parvenir à la performance recherchée et satisfaire à son exigence fonctionnelle, sans laisser aux soumissionnaires la possibilité de présenter des offres reflétant la diversité des solutions possibles ».

Selon nous, cet arrêt fait une correcte application de la règle interdisant aux pouvoirs adjudicateurs d’utiliser dans les documents du marché des spécifications techniques discriminatoires ou anti-concurrentielles. Il explique également de manière pédagogique la différence entre la définition des « besoins » des pouvoirs adjudicateurs et la formulation des spécifications techniques du marché.

Lien: Arrêt CE n°237.449, 22/02/2017

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