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La distinction entre les critères d’attribution et les exigences techniques, à la lumière du principe de prévisibilité

La distinction entre les critères d’attribution et les exigences techniques, à la lumière du principe de prévisibilité

La distinction entre les critères d’attribution et les exigences techniques, à la lumière du principe de prévisibilité

28.07.2016 BE law

Dans la procédure de l’appel d’offres, le critère d’attribution se définit comme le critère à l’aune duquel le pouvoir adjudicateur évalue les différentes offres qui lui ont été soumises, en vue de déterminer laquelle, parmi celles-ci, est économiquement la plus avantageuse.

L’arrêt commenté ici illustre le principe selon lequel l’application des critères d’attribution, lors de l’évaluation des offres, doit avoir lieu dans le respect du principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires et soumissionnaires potentiels, dont il découle une obligation de prévisibilité et de transparence. Pour ce faire, le critère d’attribution ne peut se confondre avec le respect d’exigences techniques ne laissant pas de marge à des propositions d’amélioration.

En l’espèce, la province de Namur avait lancé une procédure de marché public en vue de la mise à disposition et de l’entretien du linge de l’hôtel et du restaurant du château de Namur, suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’offre économiquement la plus avantageuse devait être évaluée en fonction de différents critères d’attribution, dont notamment la qualité du tissu supérieure aux exigences des clauses techniques. Le cahier spécial des charges comprenait par ailleurs plusieurs spécifications techniques liées à la composition du linge requis.

La décision de la province de Namur d’attribuer le marché à l’un des soumissionnaires fit l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. Le requérant dirigea la majeure partie de ses griefs contre l’application, par la partie adverse, du critère d’attribution lié à la qualité du tissu. En l’occurrence, la province de Namur avait retenu la proportion de coton dans les draps comme élément qualitatif permettant de différencier les offres, alors que le cahier spécial des charges prescrivait une composition précise, non susceptible de variation.

Le Conseil d’Etat a jugé la critique sérieuse sur ce point, en affirmant non seulement que ces prescriptions s’imposaient, en sorte qu’il appartenait à la partie adverse d’apprécier si, le cas échéant, elles revêtaient ou non un caractère essentiel, et de motiver sa décision en conséquence, mais que l’on n’apercevait pas, en tout état de cause, comment les soumissionnaires auraient pu raisonnablement prévoir qu’en ne respectant pas ces prescriptions, ils pouvaient espérer augmenter leurs chances de se voir attribuer le marché.

Selon le Conseil d’Etat, le critère d’attribution ne peut se concevoir que comme portant sur des éléments qui ne sont pas fixés seulement comme des prescriptions techniques du marché. Admettre le contraire reviendrait à dénaturer le critère d’attribution. Ce n’est que s’ils sont exprimés comme des exigences minimales qu’il est loisible aux soumissionnaires de proposer une offre améliorée sur ce point (voy. également en ce sens C.E., arrêt n° 221.135 du 23 octobre 2012).

Aux yeux du Conseil d’Etat, il est indifférent que l’attributaire soit, en toute hypothèse, le seul à avoir proposé un tissu présentant un grammage plus élevé que le minimum imposé par les prescriptions techniques (seul élément visé par les prescriptions techniques qui pouvait être amélioré). La critique qui est adressée à la partie adverse est en effet plus radicale : elle porte sur l’imprévisibilité du critère d’attribution, tel qu’appliqué en l’espèce. Si le critère n’avait pas été dénaturé, rien ne permet de préjuger du résultat auquel aurait conduit l’analyse des offres.

À propos d’un autre moyen concernant un autre lot du marché, le Conseil d’Etat ajoute dans l’arrêt annoté qu’à l’inverse, considérer que le respect des exigences techniques relatives à la composition et aux caractéristiques du tissu suffit pour obtenir le maximum des points attachés au critère d’attribution relatif à la qualité du tissu est problématique. Selon le Conseil d’Etat, une telle manière d’appliquer ce critère, qui ne prend en considération aucun élément permettant d’atteindre une qualité supérieure aux seules prescriptions techniques, manque de prévisibilité également.

Lien: C.E., n°235.555 du 28/07/2016

 

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