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Jurisprudence européenne pratiques du marché - Conséquences pour la Belgique

Jurisprudence européenne pratiques du marché - Conséquences pour la Belgique

Jurisprudence européenne pratiques du marché - Conséquences pour la Belgique

23.12.2013 BE law

Le présent bulletin d’information entend attirer l’attention sur certains arrêts marquants rendus par la Cour de justice de l’Union européenne concernant  la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales1. Ces arrêts ont des conséquences non négligeables tant sur le plan de l’interprétation que de  la légalité (ou illégalité) d’une série de dispositions de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché. 

Also available in Dutch.

1. Nécessité autorisation préalable pour l’annonce de liquidations illégale – conséquences pour la LPMC

Dans l’affaire Georg Köck2, la Cour de justice a estimé qu’une campagne de publicité (en Autriche) pour une ‘liquidation totale’ constituait une ‘pratique commerciale’ relevant du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales. En premier lieu, une annonce de liquidation constitue en effet, selon la Cour, une « action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » (voir article 2, sub d de la Directive, tel que transposé dans l’article 2, 29° de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur– « LPMC »). En deuxième lieu, une réglementation nationale qui régit une telle liquidation vise (aussi) la protection du consommateur et non les seuls intérêts des autres commerçants. Les deux conditions pour l’application de la Directive sont donc remplies.

Ensuite, la Cour considère que la Directive s’oppose à la réglementation autrichienne, laquelle impose au commerçant d’obtenir une déclaration préalable du gouvernement pour pouvoir procéder à une liquidation. Selon la Cour, une pratique commerciale qui relève du champ d’application de la Directive (telle qu’une liquidation) ne peut, en effet,  pas être interdite per se en dehors des cas (limités) visés à l’annexe de la Directive, et donc pas non plus « au seul motif que cette pratique n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de l'administration compétente, sans une appréciation du caractère déloyal de ladite pratique.»

Cet arrêt soulève différentes questions concernant la compatibilité (ou l’incompatibilité) de la réglementation belge relative aux liquidations, contenue aux articles 24 et suivants de la LPMC, avec la Directive. Tout d’abord, il semble être établi que la liste limitative des cas autorisant les liquidations en vertu de l’article 24 LPMC est illégale. Cette liste limitative est en effet telle que d’autres cas possibles de liquidation, qui pourtant ne sont pas interdits par l’Annexe de la Directive, se retrouvent interdits en Belgique (sans que des pratiques commerciales déloyales n’aient été constatées pour ces autres cas de liquidation). Deuxièmement, l’on peut également s’interroger sur l’interdiction de procéder à la liquidation avant les dix jours ouvrables suivant l’envoi de la notification de cette liquidation aux autorités. Cela signifie, de facto, qu’il est interdit à un commerçant de procéder à une liquidation au cours des deux semaines suivant ladite notification. Le principe d’une simple notification préalable pourrait néanmoins être compatible avec la directive. Cela permettrait aux autorités de procéder à des contrôles préalables, lesquels s’avèrent dans certains cas souhaitables. Que cela puisse impliquer qu’un commerçant se retrouve en situation d’illégalité durant deux semaines s’il devait procéder à une liquidation immédiatement après la notification, est encore une autre question.

2. Information trompeuse interdite même sans violation de la diligence professionnelle3

Un organisateur de voyages (Team4 Travel) mentionne dans sa brochure de voyages sa relation d’exclusivité avec certains hôtels. Team4 Travel a, à cet égard, conclu les accords nécessaires avec les hôtels concernés. Les hôtels ont néanmoins fait fi de leurs accords et louent certaines chambres à un concurrent de l’organisateur (CHS). Lors de la publication de la brochure de Team4Travel, le concurrent CHS a estimé qu’il était, en l’espèce, question d’une pratique commerciale déloyale en ce que l’exclusivité constituait une information erronée. Les deux premières juridictions saisies de l’affaire introduite par CHS le déboutent de sa demande. Par contre, la dernière juridiction pose une question préjudicielle à la Cour de justice.

La Cour considère que l’information faisant l’objet de la plainte est en soi trompeuse au sens de l’article 6, alinéa 1 de la Directive (voy. aussi l’article 88 de la LPMC). Dès lors, la véritable question est de savoir s’il suffit de remplir les conditions de tromperie visées à l’article 6 de la Directive (voy. art. 88 de la LMPC) pour qualifier une pratique de marché de déloyale ou s’il convient également de remplir la condition selon laquelle l’annonceur a agi en violation des exigences de la diligence professionnelle (art. 5, alinéa 2 a Directive – voy. art. 84 sub a LPMC). En outre, il est intéressant de relever que la Cour constate que Team4Travel ignorait, au moment de la diffusion de la brochure, que CHS avait effectué des réservations.

L’arrêt de la Cour est particulièrement clair : les violations des articles 6 (pratiques trompeuses) et 7 (pratiques agressives) de la Directive (donc les articles 88 et 92 LPMC) constituent des violations en soi. La Cour estime dès lors qu’une violation de la diligence professionnelle n’est plus requise lorsque ces conditions sont remplies. En effet, dans le cas contraire, des protections spécifiques issues de la Directive et tendant à protéger le consommateur n’auraient plus lieu d’être. La catégorie des pratiques commerciales déloyales visée à l’article 5, alinéa 2 (cf. article 84 LPMC) constitue de ce fait une catégorie à part entière pour laquelle la violation de la diligence professionnelle est requise, mais qui ne limite pas pour autant la catégorie des pratiques trompeuses.

L’arrêt de la Cour n’est, en soi, pas surprenant. Il rejoint, d’une certaine manière et dans un autre contexte, la jurisprudence belge selon laquelle le principe général de « bonne foi » du contrevenant ne constitue pas un élément pertinent pour constater s’il y a violation de la loi. Sans toutefois l’exclure (la question ne lui ayant pas été soumise telle quelle), la Cour ne répond pas à la question de savoir si, sur la base des dispositions du droit national, l’action du concurrent ne pourrait pas être rejetée (par exemple comme étant dépourvue d’intérêt s’il avait lui-même délibérément participé à la violation). Pour cette même raison, la Cour ne se prononce pas non plus sur la possibilité pour Team4Travel, par exemple en cas d’action introduite par un consommateur, de formuler une action reconventionnelle à l’encontre de CHS pour cause d’éventuelle tierce-complicité à la rupture du contrat (si cela pouvait être démontré).

3.  Le Champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales va au-delà des seules « entreprises » - caisses allemandes d’assurance maladie – conséquences pour la LPMC

Les points de départ pour l’application « personnelle » de la de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMC ») sont, entre autres, les « entreprises » et les « consommateurs ». Ainsi, il n’est question de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article 88 LPMC que lorsqu’il y a une pratique émanant d’une « entreprise » vis-à-vis d’un « consommateur ».4] L’article 2, 1° LPMC définit l’‘entreprise’ comme « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». Par cette définition, le législateur a tenté de s’accorder à la notion d’ ‘entreprise’ contenue dans le droit de la concurrence belge et européen.

Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 que cette définition ne semble pas assez étendue ou devrait, du moins pour ce qui concerne l’application de la LPMC, être interprétée de manière plus large que ce qui est le cas aujourd’hui. D’autre part, cette définition ne coïnciderait pas assez avec la notion similaire d’‘entreprise’ en droit de la concurrence.5

L’affaire concernait une caisse d’assurance maladie (la BKK) soumise au régime légal de la sécurité sociale allemande, constituée sous la forme d’un organisme de droit public. Les faits en cause concernaient une information, diffusée par cette caisse d’assurance maladie, sur les conséquences (entendez les désavantages) que ses affiliés risquaient en cas de changement de caisse. Que cette information constitue une pratique trompeuse n’a pas été contestée. Néanmoins, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) s’est ensuite demandé si cette caisse exerçait bel et bien une activité économique et ne poursuivait pas plutôt un objectif exclusivement social (ce qui, selon la juridiction allemande, exclurait cette pratique du champ d’application de la Directive en ce que la caisse d’assurance maladie ne serait dès lors pas considérée comme une entreprise).

Pour répondre à la question, la Cour établit en premier lieu que malgré l’emploi indistinct des notions de ‘professionnel’ et d’‘entreprise’ dans la Directive, ces notions doivent revêtir une signification identique. En deuxième lieu, la Cour se réfère à la définition de ‘professionnel’ reprise à l’article 2(b) de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales : « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de cette directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel ». La Cour estime que cette définition est très large et vise toute personne physique ou morale dès lors « qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public ».

La Cour joue ensuite la carte de la protection des consommateurs en indiquant que l’objectif poursuivi par la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales « consistant à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant ».

Dans son élan, la Cour ajoute que :

36. Aussi la Cour a-t-elle déjà jugé que, aux fins de l’interprétation de ladite directive, la notion de consommateur revêt une importance primordiale et que les dispositions de celle-ci sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales (voir, en ce sens, arrêts du 12 mai 2011, Ving Sverige, C‑122/10, Rec. p. I‑3903, points 22 et 23, ainsi que du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C‑435/11, non encore publié au Recueil, point 43).

37. Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, les affiliés de BKK, qui doivent à l’évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d’être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu’ils n’auraient pas prise en l’absence de telles informations, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la même directive. Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l’organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence.

La conclusion est dès lors logique :

38.     Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive.

39.     L’interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace. 

Bien que l’arrêt ne mentionne pas l’ensemble du cadre légal allemand des institutions concernées, il peut être souligné que les caisses d’assurance maladie exerçant une mission légale dans le domaine de la sécurité sociale ne sont pas considérées comme des professionnels en vertu du droit de la concurrence, ce qui avait d’ailleurs déjà été confirmé par la Cour concernant les caisses allemandes d’assurance maladie.6 En ce sens, l’arrêt actuel semble donc bel et bien adopter une définition plus large des entités (et, partant, de la notion de ‘professionnel/entreprise’) qui relèvent de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, que ce qui prévaut en droit de la concurrence.

La première conclusion de cet arrêt est que les caisses d’assurance maladie en Belgique devront à présent se rendre compte qu’elles relèvent, en principe, aussi pour leur mission principale de sécurité sociale, du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales. Jusqu’à aujourd’hui, il était en effet admis qu’elles n’étaient des ‘entreprises/professionnels’ que dans la mesure où elles offraient des tâches non essentielles (telles que l’offre d’assurances hospitalisation complémentaire7). La deuxième conclusion est que le législateur belge devra dans la LPMC (re)définir la notion d’‘entreprise’ de manière plus large, et ce à chaque fois qu’il sera question de la transposition de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales (et parfois également d’autres directives)8], ou qu’il devra choisir un point de départ différent9] pour éviter toute confusion avec la notion de ‘entreprise’ en droit de la concurrence.

4. Aperçu des questions préjudicielles

Ce qui précède démontre l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice pour l’interprétation de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, et dès lors aussi pour les dispositions de transposition nationales telles que la loi sur les pratiques du marché. Vous trouverez ci-dessous un aperçu non exhaustif d’un certain nombre de questions préjudicielles intéressantes et d’un recours direct relatifs aux pratiques du marché au sens large et qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice. Une partie concerne également des questions posées par des juges belges : 

Affaires pendantes

Question préjudicielle

 

Affaire C-388/13 -UPC Magyarország Kft. / Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 8 juillet 2013

L’article 5 de la directive n° 2005/29/CE («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?

Une communication d’informations mensongères à un seul consommateur doit-elle être considérée comme une pratique commerciale au sens de la directive précitée?

2013, J.O.C.E. n° C304/4

Affaire C-298/13 – Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 30 mai 2013.

L'inexécution par le prêteur des obligations précontractuelles d'information ou d'évaluation de la solvabilité du consommateur prévues par le droit interne découlant de la directive 2008/48 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ?

La directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit-elle être interprétée, le cas échéant à la lumière de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, en ce sens que le non-respect des obligations d'informations précontractuelles ou d'évaluation de la solvabilité du consommateur exigées par le droit interne transposant la directive, ne permet pas au prêteur de recouvrer les sommes restant impayées à l'égard de l'emprunteur dont la défaillance peut trouver sa cause dans le manquement du prêteur à ses obligations ?

2013, J.O.C.E. n° C215/11

Affaire C-34/13 - Monika Kušionová v SMART Capital a.s.

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 23 janvier 2013.

À la lumière de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-on interpréter la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché en ce sens qu'est contraire à ces directives une réglementation d'un État membre, tel l'article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d'autres dispositions de la réglementation applicable en l'espèce, qui permet au créancier de recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l'exécution d'une sûreté immobilière grevant les biens immobiliers du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, en dépit de l'existence d'un litige portant sur la question de savoir s'il s'agit d'une clause abusive ?

2013, J.O.C.E. n° C141/9

Affaire C-515/12 -4finance UAB

 

 Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 14 novembre 2012

Convient-il d'interpréter le point 14 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, en ce sens que le fait de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale est considéré comme pratique commerciale en toutes circonstances trompeuse uniquement lorsque le consommateur est tenu de verser une participation pour percevoir une contrepartie essentiellement pour avoir fait entrer d'autres consommateurs dans le système plutôt que pour la vente ou la consommation de produits?

S'il est nécessaire que le consommateur verse une participation en échange du droit de percevoir une contrepartie, le montant de la participation versée par le consommateur en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie essentiellement pour avoir fait entrer d'autres consommateurs dans le système plutôt que pour la vente ou la consommation de produits a-t-il une incidence sur la qualification du système de promotion pyramidale de pratique commerciale trompeuse au sens du point 14 de l'annexe I de la directive? Des participations versées par des consommateurs qui sont d'un montant purement symbolique et payées afin de permettre l'identification des consommateurs peuvent-elles être considérées comme une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie au sens du point 14 de l'annexe I de la directive?

Convient-il d'interpréter le point 14 de l'annexe I de la directive en ce sens que seul importe, pour qu'un système de promotion pyramidale soit considéré comme pratique commerciale trompeuse, que la contrepartie soit payée au consommateur déjà enregistré essentiellement pour le fait qu'il a fait entrer d'autres consommateurs dans le système plutôt que pour la vente ou la consommation de produits ou la mesure dans laquelle la contrepartie versée aux participants de ce système pour avoir fait entrer de nouveaux consommateurs est financée par les contributions des nouveaux membres revêt-elle également de l'importance? En l'occurrence, la contrepartie payée aux participants au système de promotion pyramidale déjà enregistrés doit-elle être, entièrement ou en majeure partie, financée par les contributions des membres nouvellement entrés dans ce système?

2013, J.O.C.E. n° C26/33

Affaire C-483/12 - Pelckmans Turnhout NV v Walter Van Gastel Balen NV and Others

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 29 octobre 2012.

Le principe d'égalité, inscrit à l'article 6, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne et aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, combiné avec les articles 15 et 16 de la Charte précitée et avec les articles 34 à 36, 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle que contiennent les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce que l'obligation que ces articles contiennent de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire:

(i)    ne s'applique pas aux commerçants qui sont établis dans les gares ferroviaires ou dans les unités d'établissement des sociétés de transport public, ni aux ventes dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs ni aux ventes dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes, mais bien aux commerçants qui sont établis à d'autres endroits,

(ii)    ne s'applique pas aux commerçants qui sont actifs dans la vente de produits tels que des journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale, la vente de supports d'oeuvres audiovisuelles et de jeux vidéo, la vente de crème glacée, mais bien aux commerçants qui offrent d'autres produits,

(iii)    s'applique uniquement au commerce de détail, à savoir aux entreprises qui s'occupent de la vente au consommateur, alors qu'elle n'est pas applicable aux autres commerçants,

(iv)    implique à tout le moins, pour les commerçants qui exercent leur activité au moyen d'un point de vente physique et qui ont un contact direct avec le consommateur, une limitation nettement plus stricte que pour les commerçants qui exercent leur activité via un magasin en ligne ou éventuellement par d'autres formes de vente à distance?

 2013 J.O.C.E. n° C26/22

Affaire C-421/12 – Commission v Belgique

 

Recours introduit le 13 septembre 2012 - Commission européenne contre la Belgique.

Demande à la Cour de constater que Constater que :

en excluant du champ d'application de la loi du 5 juin 2007 transposant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales les titulaires d'une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 3 combiné à l'article 2, points b) et d) de ladite directive;

en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales;

en maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines tel qu'introduit par l'article 7 de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, ainsi que l'article 5, paragraphe 1er, point 4°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

2012 J.O.C.E n° C355/11

Affaire C-281/12 - Trento Sviluppo Srl and Centrale Adriatica Soc. coop. v AGCM (Italian Competition Authority)

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012.

Le premier paragraphe de l'article 6 de la directive 2005/29/CE, s'agissant de la partie dans laquelle la version italienne utilise les termes "e in ogni caso", doit-il être interprété en ce sens que, pour retenir l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, il suffit que soit constaté ne serait-ce qu'un seul des éléments visés dans la première partie dudit paragraphe ou si le fait que la pratique commerciale soit de nature à modifier la décision commerciale adoptée par le consommateur constitue un autre élément nécessaire pour retenir l'existence de ladite pratique commerciale trompeuse?

 2012 J.O.C.E n° C235/11

 

 Notes de bas de page :

 

  1. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO L 149, 11 juin 2005, 22
  2. Arrêt du 13 janvier  2013 rendu par la Cour de justice, affaire C-206/11, Georg Köck.
  3. Cour de justice, arrêt du 19 septembre 2013, affaire  C-435/11, CHS Tour Services/Team4Travel
  4. L’article 88 LPMC se réfère en effet au principe de « pratique commerciale », dont la définition à l’article 2, 29° LPMC renvoie à une pratique d’une « entreprise ».  
  5. Arrêt du 3 octobre 2013 rendu par la Cour de justice, affaire C-59/12, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts
  6. Voyez, à titre d’exemple, l’arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband, affaires C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et  C‑355/01, Jurispr. 2004, I‑2493. Dans cette affaire qui concernait des caisses d’assurance maladie allemandes, la Cour a estimé que les caisses ou organismes collaborent à la gestion du service public de la sécurité sociale  remplissent une fonction de caractère exclusivement social et ne peuvent dès lors être assimilés à des entreprises. Pour étayer sa conclusion, la Cour s’est basée sur l’obligation d’affiliation au système de sécurité sociale et sur le principe de solidarité qui constitue le fondement de ce système.  Dans le même arrêt, la Cour a également confirmé sa jurisprudence classique selon laquelle de telles entités peuvent encore être considérées comme  des « entreprises » pour d’autres fonctions qu’elles remplissent. La Cour a ainsi admis qu’il était possible que « hormis leurs fonctions de nature exclusivement sociale dans le cadre de la gestion du système de sécurité sociale allemand, les caisses de maladie […] se livrent à des opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. » La Cour a expressément reconnu que dans ce cas, les décisions que ces caisses de maladies seraient amenées à adopter pourraient éventuellement s’analyser comme des décisions d’entreprises.
  7. Voyez (p.ex.) Bruxelles, 23 mai 2003, T.B.H. 2003¸ p. 787; Exposé des Motifs, Chambre , Doc 52, 2340/001, p. 37-38
  8. Á cet égard, l’avocat général s’exprime sur ce point comme suit : « Cette interprétation de la notion de professionnel est en ligne avec celle que le législateur de l’Union nous propose dans le cadre plus large des directives relatives aux droits des consommateurs. Par exemple, la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (20), définit le professionnel comme visant «toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée » (21) et la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (22), comme visant «toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle » (23) . Dans le cadre de la nouvelle directive 2011/83/UE (24), le législateur de l’Union définit enfin le professionnel comme visant « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’ensemble de ces directives ont en commun le fait que le professionnel puisse être à la fois une personne physique ou une personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, dans la relation qu’il noue avec le consommateur, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ce qui présuppose qu’il agisse dans le cadre d’une activité régulière et lucrative. »
  9. Selon la terminologie de la Directive, il conviendrait en premier lieu d’utiliser la notion de « professionnel », mais étant donné que cette notion semble avoir une portée différente en droit belge, il serait peut-être préférable d’opter pour une autre notion.

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