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Les contrats de performance énergétique dans le secteur public local

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01.01.2010 BE law

Eclairages relatifs à l’application de la réglementation des marchés publics.

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29.06.2018 BE law
Un dossier de soumission imparfait peut-il être rectifié par le paiement d’une amende ?

Articles - Dans l’arrêt du 28 février 2018, la Cour de justice donne son avis sur la possibilité pour un soumissionnaire de rectifier, pendant la phase de sélection et moyennant paiement d’une amende, son dossier de soumission imparfait par un ajout et/ou commentaire. La Cour précise que cette mesure n’est, en principe, valable que si la nature de l’irrégularité constatée permet une rectification ultérieure et que le montant de l’amende est proportionnel à l’importance de l’irrégularité constatée. 

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