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Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe.

Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe.

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01.01.2008 BE law

Vers une harmonisation de la protection du consommateur en droit de la construction ?

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Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

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26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

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26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

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