Raphaëlle Godts

Raphaelle Gods
Raphaëlle Godts Junior Associate Brussels
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  • Languages: French, Dutch, English
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18.09.2017 BE law
Quelles démarches lors d’une modification sur une installation classée ?

Articles - En Région wallonne et en Région bruxelloise, les démarches ne sont pas les mêmes lorsque l’on envisage de modifier ou d’étendre l’installation classée que l’on exploite. En Wallonie, la modification fera l’objet d’une demande de nouveau permis d’environnement ou sera simplement inscrite dans un registre par l’exploitant. A Bruxelles, la modification devra faire l’objet d’une notification préalable auprès du collège des bourgmestre et échevins ou de l’IBGE, qui décidera si l’introduction d’une demande de nouveau permis d’environnement est nécessaire.  

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01.06.2017 BE law
Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

Articles - Le 1er juin 2017, le Code de développement territorial entrera enfin en vigueur. Parmi les principales nouveautés figurent l’instauration de délais de rigueur, des assouplissements normatifs, l’amélioration du dialogue autour d’un projet, diverses simplifications et clarifications en matière de demandes de permis et de dispenses ainsi que la prescription de certaines infractions.

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