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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation

Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit

Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation

04.08.2021 EU law

Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Arrêt dans l’affaire C-65/20 KRONE - Verlag

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu à la lumière de l’article 1er et de l’article 6 de celle-ci.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VI, une ressortissante autrichienne, à KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG, une société de presse établie en Autriche, au sujet d’une demande de VI en paiement de dommages et intérêts pour des lésions corporelles qui ont résulté de l’observation d’un conseil de santé inexact publié dans un journal édité par cette société.

La Cour (première chambre) dit pour droit :

L’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu à la lumière de l’article 1er et de l’article 6 de cette directive, telle que modifiée par la directive 1999/34, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un « produit défectueux », au sens de ces dispositions, un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur de ce journal.

Ordonnance dans l’affaire C-594/20 Kuluttaja-asiamies

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 21 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Kuluttaja-asiamies (Médiateur des consommateurs, Finlande) à MiGame Oy, société établie en Finlande, au sujet du contenu des supports de communication destinés à la clientèle de cette société, affichant un numéro de téléphone d’assistance à un tarif plus élevé que le tarif de base, pour les consommateurs ayant déjà conclu un contrat avec elle.

La Cour dit pour droit :

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un professionnel mette à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d’utiliser.

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