Articles

Un règlement plus spécifique supplante les dispositions générales relatives aux pratiques déloyales

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Un règlement plus spécifique supplante les dispositions générales relatives aux pratiques déloyales

26.09.2018 EU law

En cas de contradiction entre la Directive sur les pratiques commerciales déloyales[1] (et, par extension, les dispositions de transposition dans le Livre VI CDE) et d’autres prescriptions de droit européen relatives aux aspects spécifiques de pratiques commerciales déloyales, ce sont ces dernières qui prévaudront (voyez l’article 3, alinéa 4 de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales). Ceci peut donner lieu à des discussions intéressantes, comme en témoigne un arrêt rendu récemment par la Cour de justice[2].

 

L’affaire concernait l’étiquette relative à la classe énergétique dont doivent être pourvus les aspirateurs, et ce conformément au règlement délégué nr. 665/2013[3]. Dans le litige au principal porté devant un juge belge, Dyson avait argumenté que son concurrent BSH trompait le consommateur en n’utilisant que l’étiquette énergétique prescrite, sans indiquer que la classe énergétique avait été calculée sur la base de tests réalisés avec un réservoir vide. La juridiction de renvoi a estimé que même si ces tests sont les seuls permettant d’évaluer la consommation annuelle d’énergie des aspirateurs, ils ne permettent pas de comparer correctement les appareils lorsque ceux-ci fonctionnent selon des principes différents (à savoir, d’une part, des aspirateurs qui sont équipés d’un sac à poussière dont les pores s’obstruent au fur et à mesure de l’utilisation, ceci obligeant le moteur à développer une puissance supérieure et, d’autre part, des aspirateurs qui ne sont pas équipés d’un tel sac). Il a ensuite été demandé à la Cour de justice si le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai constituait une omission trompeuse.

La Cour n’a pas explicitement établi que les tests actuels ne permettent pas une comparaison correcte. Elle a plutôt restreint son analyse à l’application des dispositions juridiques pertinentes. Étant donné que le règlement délégué nr. 665/2013 tend à protéger non seulement l’environnement mais également le consommateur, il est qualifié de prescription plus spécifique qui prime sur la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (et, partant, sur les dispositions de transition contenues dans le Livre VI CDE). De plus, vu que l’uniformisation de l’étiquette énergétique vise justement à faciliter la lecture et la comparaison pour l’utilisateur final, le règlement nr. 665/2013 s’oppose à ce que d’autres informations soient ajoutées à cette étiquette. Ceci s’applique même si les informations supplémentaires devaient clarifier,  voire refléter encore mieux la consommation énergétique  pour le consommateur : l’article 7 de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (relatif aux omissions trompeuses) ne s’appliquera pas. Par ailleurs, la Cour a précisé que les conditions d’essai ne peuvent en aucun cas être considérées comme des informations essentielles pour le consommateur moyen. Dans le cas contraire, elles devraient être reprises dans le règlement délégué nr. 665/2013.

Notes de bas de page:
  1. Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 149.
  2. Arrêt du 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson v. BSH, EU:C:2018:599.
  3. Règlement délégué (UE) No 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs, JO UE 2013 L 92, voyez notamment l’annexe II.

Team

Related news

08.06.2021 NL law
De Europese Klimaatwet uitgelicht

Short Reads - Op 21 april 2021 is een voorlopig akkoord bereikt over de Europese Klimaatwet. Deze Klimaatwet kan worden gezien als de kern van de Europese Green Deal, die in december 2019 werd gepubliceerd door de Europese Commissie. Het overstijgende doel van deze instrumenten is om een klimaatneutraal Europa te bewerkstelligen in 2050. De Europese Klimaatwet zorgt ervoor dat deze klimaatneutraliteitsdoelstelling in een Europese verordening wordt vastgelegd. Dit blogbericht gaat nader in op de Europese Klimaatwet en legt uit wat dit met zich brengt.

Read more

08.06.2021 NL law
Actualiteiten milieustrafrecht: zorgelijke ontwikkelingen

Short Reads - Vrijdag 28 mei jl. hadden wij een inspirerend webinar over actualiteiten op het gebied van milieustrafrecht. Wij spraken gedurende 90 minuten onder meer over aansprakelijkheden van bestuurders, de zorgplichten, incidentenrapportages vanuit strafrechtelijk- en bestuursrechtelijk perspectief.

Read more

03.06.2021 NL law
First material judgment in Dutch damages proceedings in trucks infringement

Short Reads - In its judgment of 12 May 2021, the Amsterdam District Court ruled that it has not been established that it is definitively excluded that the trucks infringement led to damage to the claimants. However, this does not alter the fact that it must still be assessed for each claimant whether the threshold for referral to the damages assessment procedure has been met. For this to be the case, it must be plausible that a claimant may have suffered damage as a result of the unlawful actions of the truck manufacturers. The Amsterdam District Court has not yet ruled on this issue.

Read more

03.06.2021 NL law
Highest Dutch Court: ACM has not proved dominance of Dutch railway operator NS

Short Reads - A high market share is not always proof of a dominant position. The Trade and Industry Appeals Tribunal (CBb) upheld the annulment of the ACM’s fine of nearly EUR 41 million on Dutch railway operator NS for alleged abuse of dominance. According to the CBb, NS did not abuse its dominant position as the ACM failed to prove beyond reasonable doubt that NS holds a dominant position on the market for the exercise of the right to exploit the main rail network concession.

Read more