Articles

Un règlement plus spécifique supplante les dispositions générales relatives aux pratiques déloyales

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update sept 2018

Un règlement plus spécifique supplante les dispositions générales relatives aux pratiques déloyales

26.09.2018 EU law

En cas de contradiction entre la Directive sur les pratiques commerciales déloyales[1] (et, par extension, les dispositions de transposition dans le Livre VI CDE) et d’autres prescriptions de droit européen relatives aux aspects spécifiques de pratiques commerciales déloyales, ce sont ces dernières qui prévaudront (voyez l’article 3, alinéa 4 de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales). Ceci peut donner lieu à des discussions intéressantes, comme en témoigne un arrêt rendu récemment par la Cour de justice[2].

 

L’affaire concernait l’étiquette relative à la classe énergétique dont doivent être pourvus les aspirateurs, et ce conformément au règlement délégué nr. 665/2013[3]. Dans le litige au principal porté devant un juge belge, Dyson avait argumenté que son concurrent BSH trompait le consommateur en n’utilisant que l’étiquette énergétique prescrite, sans indiquer que la classe énergétique avait été calculée sur la base de tests réalisés avec un réservoir vide. La juridiction de renvoi a estimé que même si ces tests sont les seuls permettant d’évaluer la consommation annuelle d’énergie des aspirateurs, ils ne permettent pas de comparer correctement les appareils lorsque ceux-ci fonctionnent selon des principes différents (à savoir, d’une part, des aspirateurs qui sont équipés d’un sac à poussière dont les pores s’obstruent au fur et à mesure de l’utilisation, ceci obligeant le moteur à développer une puissance supérieure et, d’autre part, des aspirateurs qui ne sont pas équipés d’un tel sac). Il a ensuite été demandé à la Cour de justice si le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai constituait une omission trompeuse.

La Cour n’a pas explicitement établi que les tests actuels ne permettent pas une comparaison correcte. Elle a plutôt restreint son analyse à l’application des dispositions juridiques pertinentes. Étant donné que le règlement délégué nr. 665/2013 tend à protéger non seulement l’environnement mais également le consommateur, il est qualifié de prescription plus spécifique qui prime sur la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (et, partant, sur les dispositions de transition contenues dans le Livre VI CDE). De plus, vu que l’uniformisation de l’étiquette énergétique vise justement à faciliter la lecture et la comparaison pour l’utilisateur final, le règlement nr. 665/2013 s’oppose à ce que d’autres informations soient ajoutées à cette étiquette. Ceci s’applique même si les informations supplémentaires devaient clarifier,  voire refléter encore mieux la consommation énergétique  pour le consommateur : l’article 7 de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (relatif aux omissions trompeuses) ne s’appliquera pas. Par ailleurs, la Cour a précisé que les conditions d’essai ne peuvent en aucun cas être considérées comme des informations essentielles pour le consommateur moyen. Dans le cas contraire, elles devraient être reprises dans le règlement délégué nr. 665/2013.

Notes de bas de page:
  1. Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 149.
  2. Arrêt du 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson v. BSH, EU:C:2018:599.
  3. Règlement délégué (UE) No 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs, JO UE 2013 L 92, voyez notamment l’annexe II.

Team

Related news

24.09.2020 BE law
Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE

Seminar - On 24 September 2020, several Stibbe lawyers ​​​​​explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep?

Read more

03.09.2020 NL law
The ACM’s Green Deal: achieving sustainability via competition law?

Short Reads - The ACM has issued draft guidelines on the application of competition law to sustainability agreements. Companies entering into agreements that restrict competition but contribute to governmental sustainability objectives – i.e. lower CO2 emissions – may expect more room for collaboration. The proposed framework would allow these types of agreements if their anti-competitive effects are outweighed by their environmental benefits to society as a whole (rather than to in-market consumers only, as under the existing framework).

Read more

03.09.2020 NL law
Home, but not alone: Commission may complete dawn raids from home

Short Reads - The European Court of Justice (ECJ) has rejected Nexans’ appeal in the power cables cartel case. The Commission started the dawn raid at Nexans’ premises, but due to lack of time finished the raid at the Commission’s premises in Brussels. The ECJ found that the Commission can copy data and assess its relevance to the investigation at its own premises, while safeguarding companies’ rights of defence.

Read more

03.09.2020 NL law
COVID-19 impacts level and payment of antitrust fines

Short Reads - As well as granting companies leeway on certain COVID-19 initiated collaborations (see our May 2020 newsletter), the coronavirus outbreak has also led competition authorities to take a more lenient stance towards fine calculations and payments. The European Commission has extended the due date for fine payments by an additional three months in response to potential short-term liquidity issues brought about by the pandemic. Similar reasons led the Dutch Trade and Industry Appeal Tribunal to reduce a EUR 1 million cartel fine to just EUR 10,000.

Read more

05.08.2020 NL law
ACM is verplicht om het besluit waarin zij afziet tot oplegging van een boete te publiceren

Short Reads - De Instellingswet Autoriteit Consument en Markt (Instellingswet ACM) verplicht de ACM om een besluit waarbij een ernstige overtreding (zoals overtreding van het kartelverbod) is geconstateerd, maar waarbij is afgezien van het opleggen van een boete toch openbaar te maken. Een dergelijk besluit beschouwt het CBb als een beschikking tot het opleggen van een bestuurlijke sanctie in de zin van artikel 12v van de Instellingswet ACM. Dat oordeelt het CBb in haar uitspraak van 18 februari 2020 (ECLI:NL:CBB:2020:92).

Read more