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Gestion et traçabilité des terres en Wallonie. Nouvel arrêté du gouvernement.

Gestion et traçabilité des terres en Wallonie. Nouvel arrêté du gouve

Gestion et traçabilité des terres en Wallonie. Nouvel arrêté du gouvernement.

15.10.2018 BE law

Dans la continuité de l'adoption, le 1er mars 2018, du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, le Gouvernement wallon a mis en place un certain nombre de mesures relatives à la gestion et à la traçabilité des terres en Wallonie. Ces mesures entreront en vigueur le 1er novembre 2019 (et partiellement le 1er septembre 2018).

A la suite de l’adoption du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, le Gouvernement wallon a, par un arrêté du 5 juillet 2018, mis en place un certain nombre de mesures relatives à la gestion et à la traçabilité des terres dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2019.

I. Objectifs

Auparavant, la gestion des terres était rattachée à la législation sur les déchets, ce qui posait bon nombre d’incohérences environnementales et administratives et créait dans certains cas des insécurités juridiques importantes [1]. Une disposition a donc été insérée par le nouveau décret pour intégrer les principes de gestion des terres dans le champ d’application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols avec des normes de qualité et des méthodologies harmonisées [2].

L’objectif fixé dans le décret du 1er mars 2018 est d’organiser une gestion différenciée des terres sur base de leur origine et de leurs caractéristiques certifiées vers les milieux récepteurs les plus adaptés à les recevoir et ce, de manière conforme aux principes et règles essentiels de préservation des sols contenus dans le nouveau décret (article 5). C’est dans ce cadre qu’un contrôle qualité des terres et une traçabilité sont mis en place par la Gouvernement wallon. 

II. Mesures visées par l’arrêté du 5 juillet 2018

Gestion des sols et harmonisation des normes de qualité et des méthodologies

La différence entre les standards de qualité applicables aux terres (excavées) et ceux applicables aux sols (en place) menait souvent à des situations administratives et juridiques inextricables. Ce système permettait, par ailleurs, que des terres passent par des centres de traitement, sans forcément y subir de traitement. Cela avait pour effet de générer des coûts inutiles aux maîtres d’ouvrage public et privé sans garantie de traitement.

Selon la nouvelle logique, les terres pourront être réutilisées sur un terrain, pour autant que leur qualité corresponde à l’usage du terrain en question (agriculture et nature, résidentiel, industrie). Le passage en centre de traitement sera obligatoire lorsque les terres ne pourront pas être réutilisables et qu’elles devront impérativement être traitées.

Contrôle de qualité neutre et indépendant

Pour mettre en œuvre ce système, il est indispensable que les terres fassent l’objet d’un contrôle de qualité, préalablement à leur utilisation. Ce contrôle sera opéré par un expert et un laboratoire agréé, choisis par le maître d’ouvrage. Le rapport de qualité établi par l’expert agréé sera soumis pour approbation à l’administration (article 10). Une fois délivré, le certificat de contrôle délivré par l’administration suivra les lots de terres jusqu’à leur destination finale. De cette façon, la qualité des terres sera connue dès le départ et les coûts pourront être plus aisément anticipés par le maître d’ouvrage et par l’entrepreneur.

Ce contrôle qualité des terres ne s’appliquera toutefois pas dans certaines hypothèses. Ce sera, par exemple, le cas lorsque le terrain d’où proviennent les terres n’est pas suspecté d’être pollué et qu’aucune pollution n’est observée et si le chantier concerne une excavation de moins de 400 m³ (article 6, §1er, alinéa 2, 1°). Les terres devront cependant être réutilisées sur des terrains dont le type d’affectation est moins sensible. A titre d’illustration, la construction d’une maison unifamiliale ne requiert en principe aucun contrôle qualité. Cependant, l’entrepreneur qui évacue les terres du terrain en question doit les réutiliser sur un autre terrain résidentiel, ou commercial, ou industriel. Il ne pourra pas les réutiliser en agriculture ou dans des zones naturelles sans contrôle qualité.

Mise en place d’un système de traçabilité

Ce système vise à garantir le suivi des terres, depuis leur site d’origine, jusqu’à leur destination finale, en passant le cas échéant par des centres de traitement, des sites de stockage temporaire ou de regroupement de terres dûment autorisés.

Pour ce faire, une notification de mouvement de terre devra être réalisée et approuvée par l’administration préalablement au déplacement (article 17). De cette façon, les administrations, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et l’utilisateur final seront en mesure de savoir où vont et d’où viennent les terres, et vérifier la conformité du déplacement des terres.

Responsabilités dans la gestion des terres

L’exécution du contrôle qualité et l’obtention du certificat de contrôle qualité des terres incombera aux personnes suivantes, dans l’ordre :

  • à l’entrepreneur, en cas de convention régie par la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction ;
  • à défaut d’entrepreneur, au promoteur, en cas de promotion immobilière ;
  • à défaut d’entrepreneur et de promoteur, au maître d’ouvrage (article 25).

La notification de mouvement de terres de déblais depuis le site d’origine incombe à la personne responsable de l’évacuation des terres, c’est-à-dire la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport (article 26).

Organisme de contrôle et plateforme électronique

La certification du contrôle qualité des terres et le suivi de la traçabilité sera confié à un organisme, qui effectuera une mission de service public, sous le contrôle du Service Public de Wallonie (article 30). Cet organisme sera chargé de vérifier les rapports de qualité des terres et de délivrer les certificats de contrôle, de vérifier la conformité de la destination des terres et d’approuver les déplacements.

L’ensemble des opérations réalisées dans ce cadre passeront par une plateforme informatique développée par cet organisme.

Procédure de permis

Dès le 1er septembre 2018, les activités de remblayage utilisant des terres et des matières pierreuses naturelles seront soumises (article 51) :

  • à une déclaration environnementale à partir de 1.000 m³,
  • à l’obtention d’un permis d’environnement de classe 2 pour des volumes de plus de 10.000 m³,
  • à l’obtention d’un permis d’environnement de classe 1, avec une étude d’incidence sur l’environnement, à partir de 500.000 m³.

Un permis unique sera donc désormais nécessaire pour les modifications du relief du sol de plus de 10.000 m³.

Notes de bas de pages

[1] A titre d’exemple, des terres de remblais, déchets valorisés qui répondaient aux normes établies dans la législation sur les déchets, constituaient des sols pollués en vertu de l’ancien décret sur la gestion des sols du 5 décembre 2008 car les valeurs seuils de ces législations étaient différentes.   

[2] Voir l’article de notre blog sur ce nouveau décret du 1er mars 2018.

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

Team

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