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UPDATE - Publication de la réforme du CoBAT au Moniteur belge

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UPDATE - Publication de la réforme du CoBAT au Moniteur belge

20.04.2018

Une réforme de grande ampleur, le nouveau CoBAT entrera bientôt en vigueur !

Nous l’attendions depuis un certain temps déjà, l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge

Par conséquent, entreront en vigueur le 30 avril 2018 :

  • les dispositions modifiant l'article 275 du CoBAT et insérant un nouvel article 276/1 en matière de renseignements urbanistiques.
  • les dispositions modifiant les titres II et III du CoBAT, portant respectivement sur la planification et les règlements d’urbanisme ; les procédures officiellement entamées avant cette date resteront cependant régies par le régime antérieur.

Les autres dispositions modifiant le CoBAT (notamment en matière de permis d’urbanisme) et les dispositions modifiant d’autres ordonnances (par exemple, l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, l’ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A ou l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature) entreront en vigueur un an après la publication au Moniteur belge, soit le 20 avril 2019.

Les dossiers de demande de certificats et de permis qui ont été introduits avant cette date resteront régis par le régime antérieur. Il en va de même pour :

  • les projets mixtes lorsque les dossiers de demande de certificats ou de permis d’urbanisme et de permis d’environnement ont tous les deux été introduits avant cette date;
  • les demandes de prolongation de permis d’environnement, les déclarations préalables, les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement.

Cependant, les modifications des articles 101 du CoBAT (en matière de péremption des permis) et 59 et 61 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (en matière de péremption et de validité des permis) seront applicables aux permis délivrés à compter du 20 avril 2019.

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