Short Reads

Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Stibbe - Unfair competition and consumer protection - Update apr 2018

Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

17.04.2018 BE law

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyales du marché. [1]

 Il a été reproché au prévenu de vendre des produits dont la disponibilité en temps utile ne pouvait pas être garantie (ce qui est qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article VI.97 CDE) et de ne pas avoir remboursé tous les consommateurs lorsqu’ils exerçaient leur droit de rétractation concernant un achat en ligne (ce qui est contraire à l’article VI.50 CDE).

Ces faits imputables au prévenu ont été démontrés. Ceci étant, compte tenu de son casier juridique vide, le tribunal lui a accordé le bénéfice de la suspension du prononcé. 

Ce jugement illustre que des violations des pratiques commerciales déloyales sont toujours incriminées pénalement. De plus, bien que la plupart du temps, le dossier soit réglé par une transaction – que ce soit au niveau du SPF Économie ou du Parquet – force est de constater que, dans la pratique, la sanction pénale est, dans un nombre limité de cas, également poursuivi jusqu’au tribunal correctionnel. 
 

Notes de bas de page:

  1. Corr. Gand, division Bruges, 20 décembre 2017, nr. 2841/2017.

Team

Related news

20.05.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus [updated]

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

12.05.2020 NL law
Kroniek van het mededingingsrecht

Articles - Wat de gevolgen van de coronacrisis zullen zijn voor de samenleving, de economie en – laat staan – het mededingingsbeleid laat zich op het moment van de totstandkoming van deze kroniek niet voorspellen. Wel stond al vast dat het mededingingsrecht zal worden herijkt op basis van de fundamentele uitdagingen die voortvloeien uit zich ontwikkelende ideeën over het belang van industriepolitiek, klimaatverandering en de positie van tech-ondernemingen en de platforms die zij exploiteren.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more