Articles

Le Conseil d’Etat alloue une indemnité réparatrice en marchés publics

Le Conseil d’Etat alloue une indemnité réparatrice en marchés publics

Le Conseil d’Etat alloue une indemnité réparatrice en marchés publics

31.03.2017 BE law

Un soumissionnaire a obtenu une indemnité réparatrice en raison de la non-attribution d’un marché passé par adjudication publique pour lequel il avait remis l’offre régulière la moins-disante 

La Commune de Jemeppe-sur-Sambre a lancé un marché public de travaux selon la procédure d’adjudication ouverte pour l’aménagement d’une de ses places. Plusieurs offres ont été déposées, dont celle de la société TRBA d’un montant de 577.339,07 EUR TVAC et celle de la société Gerday Travaux d’un montant de 521.908,42 EUR TVAC.

Le pouvoir adjudicateur a interrogé la société Gerday Travaux sur l’anormalité apparente de son prix qui s’écartait de plus de 15 % de la moyenne des prix des autres offres. Dans un premier temps, cette société avait justifié son prix global au motif notamment que le prix du poste relatif au revêtement en béton de ciment discontinu avait été calculé avec une mise en œuvre par machine à coffrage glissant. Après réception de ces justifications, le pouvoir adjudicateur a de nouveau interrogé la société Gerday Travaux, de la manière suivante : « Nous avons pris bonne note de votre justification du prix du poste de revêtement béton par le calcul avec une mise en œuvre par machine à coffrage glissant. Cependant, sachant que les largeurs ne sont pas constantes, et qu’il existe de nombreux angles pour ce revêtement, nous sommes étonnés de ce mode opératoire. Maintenez-vous la possibilité d’une telle technique et donc votre prix ? ». Suite à cette nouvelle interrogation, la société Gerday Travaux répondu qu’elle ne pouvait pas maintenir la technique de pose initialement envisagée compte tenu des données techniques évoquées par le pouvoir adjudicateur mais qu’elle maintenait néanmoins son prix unitaire pour le poste en question.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas déclaré l’offre de la société Gerday Travaux irrégulière en raison de son prix global anormal et lui a attribué le marché au motif que son offre était la moins-disante.

La société TRBA qui avait remis le deuxième prix le plus bas a contesté la décision d’attribution du marché à Gerday Travaux. Le Conseil d’Etat a fait droit à son recours : il a estimé notamment, concernant le prix du poste relatif au revêtement en béton, que les justifications de prix ne pouvaient pas se limiter à une simple confirmation du prix, alors même que le soumissionnaire concerné avait déclaré changer de technique et recourir à une autre technique qu’il décrivait comme plus coûteuse que celle initialement envisagée mais sans expliquer pourquoi il pouvait néanmoins maintenir son prix.

En plus de solliciter l’annulation de la décision d’attribution, la société TRBA demandait au Conseil d’Etat qu’elle condamne la Commune de Jemeppe-sur-Sambre à lui verser une indemnité réparatrice pour compenser la perte d’un marché qui devait lui être attribué dès lors qu’elle avait remis l’offre régulière la moins-disante.

Après avoir constaté que l’illégalité de la décision d’attribution attaquée était établie dans son arrêt, le Conseil d’Etat a estimé que la société TRBA dont l’offre était régulière et la moins-disante pouvait prétendre à l’attribution du marché. Puisque la réfection de l’acte attaqué n’était pas possible en raison de la conclusion du contrat avec la société Gerday Travaux, il a accordé à la société TRBA une indemnité réparatrice. Le Conseil d’Etat a considéré que les intérêts publics ou privés en présence ne s’opposaient pas à la réparation intégrale du dommage et a alloué au soumissionnaire évincé, en s’inspirant de l’article 24 de la loi du 15 juin 2006, une indemnité de 10 % du montant HTVA de son offre, augmentée des intérêts au taux légal depuis la date d’introduction du recours jusqu’à la date de paiement effectif.

Cet arrêt illustre le fait que le Conseil d’Etat fait usage de sa compétence d’allouer  des indemnités réparatrices dans la matière des marchés publics.

Lien : C.E., 31 mars 2017, n°237.894

Related news

23.05.2018 NL law
De Wet terugvordering staatssteun komt eraan: inwerkingtreding op 1 juli 2018 / FAQ: wat is het sanctieregime van het staatssteunrecht?

Short Reads - Op 1 juli 2018 treedt de langverwachte Wet terugvordering staatssteun in werking. Deze wet voorziet in een nationale grondslag voor bestuursorganen om onterecht toegekende staatssteun te kunnen terugvorderen. Deze wet is essentieel voor de overheidspraktijk en ontvangers van overheidsgelden. In dit blog wordt een uitleg gegeven van staatssteun en de nieuwe wetgeving, inclusief een aantal onvolkomenheden in de nieuwe wet.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring