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Les spécifications techniques et les modes de preuve de leur respect par les solutions offertes par les soumissionnaires

Les spécifications techniques et les modes de preuve de leur respect par les solutions offertes par les soumissionnaires

Les spécifications techniques et les modes de preuve de leur respect par les solutions offertes par les soumissionnaires

30.11.2016 BE law

Bien qu’ils ne disposent pas de la certification imposée par les documents du marché, les matériaux proposés dont il est démontré qu’ils satisfont de manière équivalente aux exigences décrites par ladite certification doivent être acceptés par le pouvoir adjudicateur.  

L’article 6 de l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (qui est le pendant de l’article 7 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) fixe les règles de formulation des spécifications techniques. Les soumissionnaires peuvent les établir soit par référence à des instruments de normalisation, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, soit en combinant ces deux procédés. Lorsque les spécifications techniques sont formulées par référence à des instruments de normalisation, le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre au motif que les travaux, matériaux, produits ou services proposés n’y seraient pas conformes, si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, comme un rapport d’essai d’un organisme reconnu, que les solutions qu’il offre satisfont de manière équivalente aux exigences libellées dans les instruments en question.

Le Conseil d’Etat a été invité à se prononcer sur la portée de ces règles dans le cadre d’un marché de la Compagnie Liégeoise des Eaux (la « CILE ») portant sur la fourniture de robinetterie, d’appareils de protection et de matériel de lutte contre l’incendie.

Une des exigences du marché était que tout matériau susceptible d’être normalement ou occasionnellement en contact avec l’eau potable et l’eau destinée à la production d’eau potable ne devait pas nuire à la potabilité de l’eau. La conformité des matériaux à cette exigence devait être prouvée par un certificat établi conformément à la méthode Hydrocheck (qui est délivré par la Fédération belge du secteur de l’eau) ou à toute autre méthode équivalente. Aucun des soumissionnaires n’avait transmis, pour les fournitures qu’il proposait, un certificat Hydrocheck ou un certificat autre qu’Hydrocheck accompagné d’une preuve de l’équivalence de celui-ci avec ladite méthode.

De manière quelque peu maladroite, la CILE a indiqué dans la décision d’attribution qu’elle supprimait l’exigence de disposer d’un certificat établi conformément à la méthode Hydrocheck ou équivalente, dans la mesure toutes les offres ne contenaient pas un tel certificat. Un des soumissionnaires évincé reprochait notamment à la CILE d’avoir écarté cette exigence, qu’il qualifiait d’essentielle, en contrariété avec le principe patere legem quam ipse fecisti.

Le Conseil d’Etat a rejeté le grief formulé par le soumissionnaire évincé.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord considéré que la CILE ne pouvait pas tenir pour régulière une offre qui ne répondrait pas à l’exigence de fournir des matériaux ne nuisant pas à la potabilité de l’eau : cette exigence est par nature essentielle puisqu’elle a pour but de garantir la potabilité de l’eau de consommation.

Le Conseil d’Etat a ensuite analysé l’entièreté de la motivation de la décision d’attribution attaquée et a relevé que la CILE avait opéré une distinction entre, d’une part, l’exigence d’une certification selon la méthode Hydrocheck ou selon une méthode similaire et, d’autre part, le respect des spécifications techniques, et plus particulièrement de la non-altération de l’eau lorsqu’elle est en contact avec les appareils de robinetterie. Si certes aucune certification selon la méthode Hydrocheck ou selon une méthode similaire n’était jointe aux offres des différents soumissionnaires, la CILE a constaté que ceux-ci établissaient, par la production de certificats émanant d’organismes reconnus dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, que les matériaux offerts n’altéraient pas la potabilité de l’eau et en a conclu que les offres respectaient l’exigence de la préservation de la potabilité de l’eau.

Le Conseil d’Etat a considéré que l’article 6, § 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 2012 s’opposait à ce que la CILE écarte les offres des soumissionnaires qui avaient démontré, par le biais d’un rapport d’essai d’un organisme reconnu, que les matériaux qu’ils offraient répondaient à l’exigence de non-altération de l’eau  ou à ce qu’elle privilégie d’une quelconque manière par rapport à ceux-ci un soumissionnaire qui aurait déposé uniquement des certifications Hydrocheck.

Cet arrêt confirme que la liberté du pouvoir adjudicateur de choisir sous quelle forme il établit les spécifications techniques n’empêche pas les soumissionnaires de démontrer par une autre voie que les travaux, matériaux, produits ou services qu’ils proposent offrent des caractéristiques techniques équivalentes à celles décrites dans les spécifications techniques des documents du marché. 

Lien : C.E. n°236.608 du 30 novembre 2016

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