Articles

La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

14.04.2014 BE law

Le 10 décembre 2013, la loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi transpose la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’objectif poursuivi par le législateur est de renforcer la compétitivité et la situation financière des entreprises, en particulier celle des PME, en imposant des délais de paiement plus stricts.

Also available in Dutch

La loi s’applique tant aux transactions commerciales entre entreprises qu’aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics lorsque le débiteur est un pouvoir public. La loi est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 16 mars 2013, date à laquelle la Directive européenne aurait dû être transposée en droit belge.1

La loi apporte des modifications importantes à la loi du 2 août 2002 notamment quant: (a) au délai de paiement et de vérification (b) aux taux des intérêts de retard et (c) aux frais de recouvrement.

(a) Délais de paiement et de vérification

Le délai de paiement légal est de 30 jours calendrier. Les parties peuvent y déroger contractuellement. Toutefois, dans le cadre des contrats entre entreprises et pouvoirs publics, le délai contractuel ne peut en aucun cas excéder 60 jours calendrier.

Le délai de paiement commence à courir à partir du jour qui suit celui (i) de la réception de la facture par le débiteur, ou (ii) de la réception des marchandises ou de la prestation de services si ceux-ci sont fournis après la réception de la facture, ou (iii) de l’acceptation ou de la vérification des marchandises ou des services si une procédure d'acceptation ou de vérification est prévue, et si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

Pour la première fois, le législateur règle la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification. Celle-ci est de maximum 30 jours calendrier après la date de réception des marchandises ou des services. Un autre délai peut être prévu contractuellement pour autant que cette modification ne soit pas manifestement abusive à l’égard du créancier. 

(b) Taux d’intérêt

Si le créancier n’obtient pas le paiement intégral de la facture dans les délais stipulés, il a droit, dès le lendemain, au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard. Le taux d’intérêt est égal au taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage.2

Dans le cadre des contrats entre entreprises, les parties peuvent stipuler un taux d’intérêt différent pour autant que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Une clause excluant tout intérêt de retard est réputée abusive.

(c) Frais de recouvrement

En plus des intérêts de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour ses frais de recouvrement. Le créancier peut également réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement– tels que l’indemnité de procédure et les frais des bureaux de recouvrement – qui sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 euros et qui résultent du retard de paiement. 

En résumé :

 

Entre entreprises

 Entreprises-pouvoirs publics

Délai de paiement

   

Réglementation légale

30 jours

30 jours

Dérogation contractuelle

Autorisée, et peut être supérieure à 60 jours

Autorisée, mais avec un maximum de 60 jours

Délai de vérification

   

Réglementation légale

30 jours

30 jours

Dérogation contractuelle

Autorisée pour autant qu’elle ne constitue pas un abus manifeste

Autorisée pour autant qu’elle ne constitue pas un abus manifeste

Intérêt

   

Réglementation légale

Taux directeur de la BCE + 8%

Taux directeur de la BCE + 8%

Dérogation contractuelle

Autorisée pour autant qu’elle ne constitue pas un abus manifeste

Interdite

 

 

 

Notes de bas de page

  1. Ceci crée une période d’incertitude pour toutes les factures en souffrance qui relèvent du champ d’application de la loi et qui ont été établies après le 16 mars 2013 mais avant la date de publication de la loi.
  2. Ce taux d’intérêt est publié au Moniteur belge et est consultable sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm. Pour le premier semestre de 2014, le taux est de 7,5% pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et de 8,5% pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 (communication au Moniteur belge du 23/01/2014).

Disclaimer

Tous droits réservés. Le contenu de ce bulletin d’information a été rédigé le plus précisément possible. Nous ne pouvons offrir aucune garantie concernant la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans ce bulletin d’information. Les sujets traités dans cette publication ont été préparés par Stibbe dans un but exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel d’autre sorte et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur base des informations de ce bulletin d’information sans avoir préalablement consulté un avocat. La consultation de ce bulletin d’information n’engendre aucunement de relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Ce bulletin d’information est uniquement destiné à un usage personnel. Tout autre usage est interdit.

Team

Related news

16.01.2018 NL law
Overview of Legislative Proposal on Collective Action (NL) - As amended by the Amendment Bill of 11 January 2018

Articles - In the Netherlands, it is possible for a representative entity to bring a "collective action" on an "opt-out basis" under article 3:305a of the Dutch Civil Code (the "DCC"). However, under the current provisions in Dutch law, the representative entity is not entitled to claim monetary damages. This limitation is likely to be removed in the not too distant future.

Read more

10.01.2018 NL law
Fire, furniture and strict liability for buildings used for business

Short Reads - Persons using a building in the course of running a business might be liable for damage caused by a defect in the building on the basis of strict liability. Such liability exists if there is a link between the origin of the defect and the running of the business. In its decision of 24 November 2017 (ECLI:NL:HR:2017:3016), the Dutch Supreme Court clarified how to ascertain whether there is such a link.

Read more

05.01.2018 BE law
Wie bewaakt de bewakers? Vlaanderen schaft substitutierecht inwoners van gemeente af

Articles - Het Decreet Lokaal Bestuur van 21 december 2017 schaft het substitutierecht voor inwoners om namens hun gemeente in rechte op te komen, af. De Vlaamse regering en de Vlaamse decreetgever achten het substitutierecht "weinig zinnig en democratisch verantwoord". Een dergelijke verantwoording van de afschaffing van het substitutierecht lijkt problematisch in het licht van het beginsel van de scheiding der machten. Daarmee rijst de onvermijdelijke vraag: wie bewaakt de bewakers? Wellicht het Grondwettelijk Hof.

Read more

11.01.2018 NL law
Witness examination and the withdrawal of a judge

Short Reads - In its decision of 24 November 2017 (ECLI:NL:HR:2017:3016), the Dutch Supreme Court confirmed that a judge is allowed to critically interrogate a witness and remind a witness of his oath. Such action is not an indication that a judge is not impartial or independent.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy