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La nouvelle réglementation des marchés publics entre en vigueur le 1er juillet !

La nouvelle réglementation des marchés publics entre en vigueur le 1er juillet !

La nouvelle réglementation des marchés publics entre en vigueur le 1er juillet !

05.06.2013 BE law

L’arrêté royal tant attendu déterminant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics a été publié au Moniteur Belge du 5 juin 2013. Cet arrêté est l'aboutissement – provisoire – d'un long processus législatif qui a débuté avec la promulgation de la loi du 15 juin 2006.

Also available in Dutch.

L’arrêté royal du 2 juin 2013 a fixé au 1er juillet 2013 l’entrée en vigueur de l’ensemble du cadre législatif. Les textes suivants seront d’application à cette date :

  • Les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui ne sont pas encore entrées en vigueur ;
  • Les dispositions de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qui ne sont pas encore entrées en vigueur ;
  • L'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
  • L'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
  • L'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Le nouveau régime s'appliquera aux marchés qui seront publiés ou devraient être publiés à cette date, ainsi qu’aux marchés pour lesquels, en l'absence de publication, une invitation afin de se porter candidat ou déposer une offre a été envoyée. Lorsqu’il s’agit de marchés qui sont publiés à la fois au niveau européen et belge, le point de départ est la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'arrêté royal abroge également les arrêtés d’exécution actuels de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics. Une règle transitoire s’applique pour les marchés antérieurs au 1er juillet 2013. Ces marchés continueront à être soumis à l'ancien régime.

En ce qui concerne la protection juridique, l’objectif est qu’une loi spécifique soit adoptée et publiée au plus tard le 1er juillet1.

Notes de bas de page

1.Tant que cette loi n'est pas publiée, le livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics reste d’application.

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